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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 85 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
contribue
insérer les mots :
, pour le compte du parlementaire employeur,
Objet
Amendement de précision : si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.