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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 86 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’assemblée parlementaire concernée
par les mots :
le parlementaire employeur concerné
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque assemblée parlementaire
par les mots :
le parlementaire employeur
Objet
Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs, c’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.