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Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 107

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL, MONTAUGÉ, SUEUR, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 dudit code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » sont remplacés par les mots : « loi n° … de … pour la régulation de la vie publique » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».

II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l’élection :” ; ».

III. – Les I et II du présent article s’appliquent :

1° S’agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation de la présente loi ;

3° S’agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement impose à tout candidat à une élection de fournir un exemplaire du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et n’autorise sa candidature que s’il n’y figure aucune condamnation par manque de probité.

Le présent projet de loi ordinaire ne retient pas le principe du casier vierge et a préféré remplacer cette possibilité de condition d’éligibilité par le principe d’une peine d’inéligibilité.

Souvent présenté comme anticonstitutionnel par ses détracteurs, le principe de condition d’inéligibilité nous semble au contraire conforme aux prescriptions de la Constitution et du Conseil constitutionnel sur plusieurs points.

Tout d’abord, il respecte les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame l’égale admissibilité à « toutes dignités, places et emplois publics » mais qui admet également expressément qu’une distinction puisse être opérée sur la base des vertus de chacun et qu’on revienne donc sur ladite admissibilité. Or, la probité et la déontologie nous semblent incontestablement faire partie de ces vertus.

Par ailleurs, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel, dans une interprétation large,  affirme que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté ou l’indépendance de l’élu». Nous pouvons noter à ce sujet que la condition d’éligibilité que nous proposons tend bien à préserver la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu. En effet, elle ne concerne que des cas où des comportements malhonnêtes ont été prouvés et condamnés lors de procès réguliers et contradictoires.

En outre, il est important de souligner – contrairement au dispositif prévu par l’ancien article 7 du code électoral censuré par la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 – qu’il ne s’agit pas ici d’instaurer une peine. L’inscription d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire n’est pas une peine prononcée par le juge mais une conséquence effective de plein droit sur le fondement du code de procédure pénale. Elle n’est pas qualifiée de peine complémentaire et le juge n’intervient que pour déroger à la règle en ordonnant une non inscription. Il semble donc inopportun de qualifier ce dispositif de punitif.

Toutefois, si malgré ces éléments ce dispositif devait être considéré comme punitif, il faut ajouter que la jurisprudence constitutionnelle a évolué depuis la censure de l’article 7 du code électoral, de sorte qu’il n’existe pas d’interdiction de principes des peines obligatoires. Le Conseil Constitutionnel, dans sa jurisprudence la plus récente, subordonne leur conformité au principe d’individualisation des peines en se fondant sur un certain nombre de critères que remplit la condition d’éligibilité. Ainsi, même si l’inscription d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire est de droit, elle n’est pas automatique puisque le juge peut ordonner son omission. De plus, la durée de l’inscription est modulable par le juge, la réhabilitation légale est acquise au terme d’une durée fixée par la loi à l’issue de l’exécution de la peine prononcée, l’effacement de la mention au casier judiciaire peut être à tout instant sollicité par le juge et l’inéligibilité ne prive pas le condamné du droit de vote. Enfin, il est évident qu’il existe un lien direct entre les infractions prises en compte pour apprécier l’éligibilité d’une personne, leur gravité et l’exercice d’un mandat électif.

Enfin, il convient de rappeler que la censure du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016 d’une mesure similaire inscrite dans l’article 19 dans la loi « Sapin II » n’était motivée que par des raisons formelles. Ainsi le point 143 relevait : « Le régime des inéligibilités applicables aux membres du Parlement relève de textes ayant valeur de loi organique. Par suite, le paragraphe II de l’article 19 de la loi déférée, qui a le caractère d’une loi ordinaire et édicte une inéligible pour l’élection des députés en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité, est entaché d’incompétence. Il est donc contraire à la Constitution. ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 197 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ et Mme ARCHIMBAUD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 dudit code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » sont remplacés par les mots : « loi n° … de … pour la régulation de la vie publique » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».

II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l’élection :” ; ».

III. – Les I et II du présent article s’appliquent :

1° S’agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation de la présente loi ;

3° S’agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement tendrait à imposer, aux candidats aux élections municipales, départementales et régionales, la production d’un « casier judiciaire vierge »,

Il s’inspire de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, dont le principe a été adopté dans une rédaction similaire à l’Assemblée nationale le 1er février dernier.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er)





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 232 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 dudit code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n°     du      pour la régulation de la vie publique » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».

II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l’élection :” ; ».

 

Objet

Cet amendement vise à remplacer la disposition instaurant une peine complémentaire d’inéligibilité quasi-automatique  en cas de condamnation pour des faits criminels ou délictuels par l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2), plus stricte.

Il reprend les dispositions d'une proposition de loi adoptée en février 2017 par l'Assemblée nationale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er)





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 108 rect.

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOTREL, Mmes CARTRON et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mmes FÉRET, GÉNISSON et LEPAGE, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et D. MICHEL, MM. ROGER et ROUX, Mmes TASCA et YONNET, M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral, notamment dans le cadre de rapports hiérarchiques.

Une personne ou un élu, condamné pour violences volontaires ou violences sexuelles peut déjà être déclaré inéligible pour une durée maximale de 5 ans (délits) ou 10 ans (pour les crimes).

Néanmoins, l’inéligibilité, lorsqu’elle sanctionne des infractions pénales, est une peine complémentaire facultative, qui n’est, de fait, que très peu prononcée. Les affaires de harcèlement moral et/ou sexuel ont défrayé la précédente mandature parlementaire, et ont mis en lumière les carences persistantes en matière de libération de la parole des victimes et de leur reconnaissance sociale en tant que telles.

Cet amendement fait de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer. Toutefois, il demeure libre d’en prononcer le quantum et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité. Cette peine n’est pas automatique et est donc bien conforme au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Serait concerné par cette peine l’ensemble des condamnations pour harcèlement moral et/ou sexuel, notamment dans le cadre de rapports hiérarchiques.

Cet amendement vise à renforcer les exigences d’exemplarité qui pèsent sur les détenteurs d’un mandat électif public. En tant qu’employeur, leur responsabilité individuelle doit être garantie : c’est le but de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les auteurs de harcèlement moral et/ou sexuel.

L’objectif est de faciliter le prononcé de l’inéligibilité et ainsi rendre ce prononcé plus systématique, afin que les élus condamnés pour des faits de harcèlement moral et/ou sexuel ne puissent pas continuer à exercer un mandat de représentation, au mépris de leur devoir d’exemplarité ; et ne puissent pas bénéficier d’une position d’employeur au sein des institutions de la République.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 234 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme JOUVE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, harcèlement sexuel et moral, provocation au suicide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 233 rect. quater

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

« – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif de peine complémentaire d'inéligibilité aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financières. Il tend précisément à intégrer dans la liste des condamnations pouvant donner lieu à ces peines d'inéligibilité l'ensemble des délits mentionnés à l'article 705 du code de procédure pénale.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 88

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code du commerce ;

Objet

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d’abus de biens sociaux. Il s’agit là d’un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l’inéligibilité.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 205

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à modifier la rédaction du délit de prise illégale d'intérêts au motif que la jurisprudence retient une acception trop imprécise de la notion d'intérêt, en permettant notamment de sanctionner la prise d'un intérêt moral voire d'une simple erreur de forme. Il en résulterait pour les élus locaux une forte exposition à risque de condamnation pénale pour des manquements purement formels.

 Le Gouvernement conteste une telle analyse et souhaite rétablir ce texte dans sa rédaction actuelle.

 En effet, ce délit ne doit pas être confondu avec l'infraction de corruption qui suppose l'existence d'un pacte aux termes duquel l'agent public peut obtenir une contrepartie, de quelque nature qu'elle soit.

 La prise illégale d'intérêts sanctionne quant à elle une forme de conflit d'intérêts afin de s'assurer que les décideurs publics n'aient pas un intérêt autre que celui de l'intérêt général lorsqu'ils sont en charge de la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou une opération. Il s'agit de s'assurer que leur jugement ne soit pas altéré par un autre intérêt que l'intérêt général d'une part, et qu'ils ne puissent pas être suspectés de complaisance dans l'exercice de leurs prérogatives d'autre part. A l'inverse, la rédaction proposée dans l'amendement aurait pour conséquence de dépénaliser toutes les situations dans lesquelles l'intérêt de l'élu rejoint l'intérêt de la collectivité lorsqu'il participe à la décision, alors qu'elles peuvent mettre en cause la probité de l'élu et favoriser le clientélisme.

 C'est d'ailleurs le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la prise illégale d'intérêts ne sanctionne qu'un comportement d'ingérence et en aucun cas l'objectif poursuivi ou le résultat escompté par l'auteur des faits.

 Or il est parfaitement légitime de réprimer un tel comportement, y compris lorsque le décideur public a un intérêt moral notamment lorsqu'un avantage a été accordé à une personne avec laquelle l'agent disposait de liens affectifs, notamment familiaux ou amicaux. Cela permet par exemple ainsi de sanctionner des personnes dépositaires de l'autorité publique qui interviennent dans des décisions qui intéressent directement leurs proches, par exemple pour l'attribution d'un l'immeuble appartenant à la commune, au prix du marché, à un membre de la famille d'un élu, en écartant d'autres candidats : la collectivité locale ne subirait aucun préjudice de cette attribution, qui implique pour autant un manque d'impartialité de la part du décideur.

 D'ailleurs, les juridictions font une application particulièrement limitée de ces dispositions dans la mesure où le nombre de condamnations annuelles pour des faits de prise illégale d'intérêts oscille autour d'une quarantaine. Une modification de l'incrimination ne pourrait alors conduire qu'à faire diminuer plus encore ce nombre de condamnations.

 Il convient enfin de rappeler que s'agissant spécifiquement des élus locaux, des exceptions sont prévues dans certaines situations s'agissant des communes de moins de 3500 habitants, pour tenir compte des spécificités de ces collectivités et de ne pas entraver leur gestion de manière excessive.

 L'article 1er bis doit donc être supprimé.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 41

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, ».

Objet

Dans un souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment, le verrou de Bercy, système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 203 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;

2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.

Objet

La justice est un élément clef pour restaurer la confiance dans l’action publique. Or, des empêchements importants existent dans l’accès à la justice

Cet amendement propose de supprimer le « Verrou de Bercy ». Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscal sans l’accord du ministère des finances. C’est un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand elle est révélée de manière incidente dans d’autres infractions. Il n’est pas normal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 68

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont directement déposées par l’administration sans avis de la commission des infractions fiscales. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le « verrou de Bercy » pour les plaintes déposées à l’encontre des responsables publics.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 7 rect.

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


I. – Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans l’une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre …

Dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale

Objet

En France la poursuite de la fraude fiscale est soumise à deux procédures distinctes et autonomes. À la différence des autres délits, la fraude fiscale ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République. Il ne peut mettre en mouvement l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte et à condition que la Commission des infractions fiscales (CIF) ait rendu un avis conforme.

Ce monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montages internationaux pose la question de l’efficacité, de la rapidité d’action et de mise en mouvement de l’action judiciaire.

En effet, lorsqu’au cours d’un contrôle  un agent identifie de simples indices de fraude fiscale grave l’affaire ne peut être transmise à la CIF que si des présomptions caractérisées ont été établies. Or, de telles présomptions ne peuvent souvent être établies qu’en recourant à des moyens coercitifs qui sont le propre des procédures judiciaires.

Au vu de l’étendue des fraudes et des sommes en jeu, il apparaît indispensable que la justice puisse être saisie dès lors qu’un agent de contrôle de la fonction publique est confronté à un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans les cas visés par l’article.

Rappelons à titre d’exemple le cas de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone qui a généré 5 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’ensemble des Etats membres de l’UE dont 1,6 milliards pour le budget de l’Etat français. La Direction nationale des enquêtes fiscales avait détecté des crédits de TVA fictifs mais, seule une enquête judiciaire aurait permis, rapidement de mettre à jour l’ampleur de la fraude. De même, il apparaît que les procédures fiscales ne sont plus efficaces pour lutter contre les carrousels de TVA qui se multiplient. Pour contrer l’action de l’administration fiscale qui s’était révélée jusqu’ici très efficace, les fraudeurs émiettent les intervenants en recourant à des prête-noms et à des entreprises fictives. Là encore seule des enquêtes judiciaires permettent efficacement de démonter les schémas de fraudes.

C’est pourquoi il est proposé qu’à titre dérogatoire, lorsqu’un agent de contrôle est confronté à un indice lui laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise, il puisse en informer directement l’autorité judiciaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 1er bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 92

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

déontologie parlementaire

insérer les mots :

et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, au regard des dérives constatées lors de périodes récentes, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires. Ils estiment, en effet, que l’on ne peut attendre du seul comité de déontologie de produire la force nécessaire afin de lutter contre ces dérives. Ils estiment ainsi que la transparence attendue en termes de prévention des conflits d’intérêts ne pourra se résoudre que par un contrôle extérieur des Assemblées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 141

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme S. ROBERT, M. BOTREL, Mmes PEROL-DUMONT et LEPAGE et MM. DAUDIGNY, LALANDE, CARCENAC et MONTAUGÉ


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés

par les mots :

les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui évoquait toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics.

Dans un souci de clarté juridique, il est préférable que cette même définition soit retenue afin d’éviter la démultiplication inutile des définitions.

Sur le fond, il serait problématique que les conflits d’intérêts public-public soient écartés du champ de cette loi. A titre d’exemples, un parlementaire siégeant – y compris au titre de son mandat parlementaire – dans un établissement public ou une société d’aménagement peut se retrouver en situation de conflit d’intérêts public-public.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 182 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés

par les mots :

les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Objet

La loi pour la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 a prévu une définition des conflits d’intérêts, ce qui constitue en soi une avancée. Dans un souci de clarté juridique, il serait préférable que celle-ci soit retenue afin d’éviter la démultiplication inutile des définitions.

Sur le fond, il serait très problématique que les conflits d’intérêts public-public soient écartés du champ de cette loi. A titre d’exemples, un parlementaire siégeant – y compris au titre de son mandat parlementaire – dans un établissement public ou une société d’aménagement peut tout à fait se retrouver en situation de conflit d’intérêts public-public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 228 rect. ter

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et KERN et Mme DOINEAU


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié

Objet

Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 192 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle désigne un déontologue pour l’assister.

Objet

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : "Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre."

Cet amendement propose d'y ajouter la nomination d'un déontologue afin d'apporter le regard d'un spécialiste en terme de déontologie parlementaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 226 rect. ter

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, BONNECARRÈRE et GABOUTY et Mme DOINEAU


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 109

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme S. ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Remplacer les mots :

veille à

par les mots :

est tenu de

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 110

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme S. ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.

Objet

L'amendement propose un dispositif normatif dans l'hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l'état , le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'il constate des irrégularités en la matière.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 184 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ et Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau de chaque assemblée prévoit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, les conditions dans lesquelles les cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros, d’un organisme extérieur au Sénat acceptés par un parlementaire sont rendus publics. »

Objet

L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà une certaine transparence pour les invitations de valeur supérieure à 150 euros reçus par les Sénateurs. Toutefois, si les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur, aucune mesure de publicité n’est explicitement prévue, à la différence des invitations à l’étranger. Cet amendement tend à combler cette lacune.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 187 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA et ARCHIMBAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine également les règles de transparence appliquée aux documents transmis par des représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »

Objet

L’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication » avec les parlementaires et les organes des assemblées. Il est proposé de renforcer la transparence des documents fournis par les représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous organisés par ces même représentants en demandant au Bureau de chaque Assemblée de prévoir des mesures de publicité, le principe de cette transparence étant posé par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 186 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, BOUCHOUX et ARCHIMBAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre IX du titre II du livre I du code électoral, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Fin de mandat

« Art. L. 178-… – L’exercice d’une activité de conseil au cours des douze mois suivant la fin de mandat d’un député est soumis à une autorisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Lorsque la Haute Autorité estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de sa demande, à la compléter.

« En l’absence de décision expresse écrite contraire dans un délai de quinze jours, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité de conseil ».

Objet

Cet amendement propose de soumettre à autorisation, pendant un délai d’un an, les activités de conseil exercées à l’issue d’un mandat parlementaire afin d’éviter tout soupçon.

En effet, cette durée correspond à celle de l'indemnité différentielle de fin de mandat à taux plein des parlementaire, il n'en résulterait donc pas perte de revenu pour le parlementaire concerné si le conseil était son activité principale avant sa prise de fonction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 195 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont supprimés.

Objet

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a apporté une définition des « représentants d’intérêts ». Aux termes de l’article 25 de cette loi, « sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication » avec des responsables politiques. Toutefois, cet article prévoit un certain nombre d’exceptions. Cet amendement tend à les supprimer, sauf dans le cas des élus dans l’exercice de leur mandat et des partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 150

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’imposer aux représentants d’intérêts, dans le cadre prévu par la loi dite "Sapin II", de déclarer à la HATVP les projets d’amendements, de proposition de loi ou de résolution transmis à des parlementaires. Cet amendement impose ainsi la transparence sur les relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires dans le cadre de la confection de la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 227

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LUCHE, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et KERN et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et les sénateurs dont la déclaration prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral fait apparaître des activités professionnelles exercées dans un pays étranger ou des participations dans un organisme public ou privé ou dans une société situés dans un pays étranger ne peuvent être membres du groupe interparlementaire d’amitié portant sur ce pays. »

Objet

Il est nécessaire de renforcer les règles relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, afin d’éviter que des parlementaires qui pourraient avoir des intérêts économiques ou financiers dans un pays étranger ne puissent être membres du groupe interparlementaire d’amitié dont le champ comprend ce pays.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 193 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être attribué aux représentants d’intérêts une habilitation permanente pour l’accès aux enceintes des assemblées parlementaires. »

Objet

La police des Assemblées relève de la compétence des leurs Présidents, depuis le coup d’État du 18 brumaire an VIII. Ce sont ces derniers qui sont chargés de fixer les règles d’accréditation et d’entrée au sein de leur chambre respective.

Cet amendement a pour but d’inciter le Sénat et l’Assemblée nationale à prohiber, dans leurs règlements, l’attribution d’un accès permanent à des représentants d’intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 235 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BERTRAND, ARNELL et CASTELLI, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liste des déplacements en France et à l'étranger des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est publiée par chaque assemblée.

Objet

Cet amendement vise à rendre l'organisation et les modalités du travail parlementaire plus transparentes.

Un grand nombre d'informations sont déjà publiées en ligne, notamment les programmes de travail et d'audition des commissions.

Il est donc proposé d'étendre cette transparence aux déplacements organisés par le Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 4 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LIENEMANN et M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I.

L’article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes visées au I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

Objet

Le projet de loi visant à "rétablir la confiance dans l'action publique" prétend moraliser la vie publique. Pourtant, il ne vise essentiellement que les élus locaux, les membres du gouvernement et les parlementaires. L'expérience a démontré à maintew reprisew qu'il est nécessaire d'assurer cette moralisation au sein de la haute fonction publique, dont certains membres ont tendance à rechercher des pantouflages rémunérateurs et des allers-retours entre services de l'Etat et grandes entreprises, influençant ainsi souvent l'application de la loi ou son élaboration dans le sens des intérêts de leurs anciens ou futurs patrons privés. C'est là une grave source de conflits d'intérêts et un amoindrissement évident du sens de l'Etat qui devrait habiter ses hauts fonctionnaires.

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêt, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, des membres de la Commission de régulation de l’énergie, ou de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Le présent projet de loi concerne les fonctionnaires.

Il est nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce et qui font, à ce titre, et en application de l’article 13 de la Constitution française, l’objet d’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cet amendement est inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Cet amendement crée une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, exercé une activité privée en lien avec ce rôle d’intérêt général.

Le II applique à ces fonctions l’interdiction, et donc les sanctions pénales qui s’y attachent, faite aux membres d’exécutifs et aux fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général. S’y ajoute l’interdiction de prendre des décisions relatives aux entreprises dans lesquelles la personne a eu des intérêts privés dans l’exercice, a posteriori, de fonction d’intérêt général et ce pendant trois années.

Enfin, dans les faits, la durée de poste moyenne, dans une carrière de haut fonctionnaire, est de trois ans environ. Dans cette perspective, le présent amendement vise non pas à empêcher strictement et totalement les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé mais d'observer un délai prudentiel correspondant à une prise de poste dans un secteur distinct pour éviter tout conflit d'intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 206

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 2 bis qui vise à créer un registre « de déport » pour les membres du gouvernement.

En premier lieu, ces dispositions ne peuvent figurer dans la loi sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'il " s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ". Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012.

Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, le Conseil d'Etat a considéré que ce principe constitutionnel n'autorise pas le législateur à intervenir dans l'organisation du Gouvernement.

Pour l'application des règles de prévention des conflits d'intérêts aux membres du Gouvernement, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer non seulement les modalités mais " les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement ". La loi n'a pas imposé un mécanisme de prévention des conflits d'intérêts en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser à la fois le champ d'application et les modalités des règles de prévention des conflits d'intérêts.

En précisant que le registre doit mentionner les cas dans lesquels un membre du Gouvernement s'abstient de participer à la délibération du conseil des ministres, l'amendement est doublement inconstitutionnel.

Il l'est en premier lieu parce qu'il intervient dans une matière qui est au cœur de l'organisation du pouvoir exécutif (l'organisation et le déroulement du conseil des ministres). Il l'est en second lieu parce qu'il prétend imposer au Gouvernement de rendre publics certains éléments de la délibération du conseil des ministres. Or il n'appartient qu'au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles il est rendu compte publiquement des délibérations du conseil des ministres qui sont, par nature, couvertes par le secret des délibérations du Gouvernement.

En deuxième lieu, cet amendement ne peut être vu comme le pendant de l'obligation de créer un registre au parlement. En effet, les activités de parlementaires et les votes relèvent d’un large principe de publicité – en particulier des débats – contrairement aux fonctions de membres du gouvernement.

En troisième lieu, le texte de la commission est très large et pourrait entrer en contradiction avec le principe selon lequel ne sont pas communicables les " documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement " (article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration), avec lequel il n'est pas articulé.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 278

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAROIN, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LONGUET, MALHURET et MANDELLI, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU et PORTELLI, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Titre Ier

« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen

« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Objet

Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.

En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du Garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il parait nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure qui relève strictement de l’administration fiscale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 91

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « sous peine de sanction pénale ».

Objet

Actuellement, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. Cependant cela ne fait l’objet d’aucune obligation, puisqu’un officier ou un fonctionnaire qui ne s’acquitte pas de ce devoir ne se voit sanctionner d’aucune peine, en l’état actuel du droit.

Il s’agit là d’un amendement d’appel en direction du gouvernement afin de définir dans quel cadre et sous quel régime de sanction pénale un fonctionnaire a le devoir et l’obligation de faire part au Procureur de la République de tout crime ou délit dont il serait témoin.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 158

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

Après le 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres du conseil d’administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre les membres des conseils d'administration des "SAFER" au régime déclaratif prévu pour les décideurs publics par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 194 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé :

« Art. 33 ... – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par les règlements des assemblées, doivent être constituées sous forme d’une association définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Ces instances de rencontres :

« 1° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination ;

« 2° ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale ;

« 3° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.

« Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros. »

Objet

Le comité de déontologie du Sénat, dès décembre 2015, s’est prononcé sur la question des clubs parlementaires et a émis plusieurs recommandations.Saisie par le président de l’Assemblée nationale, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique s’est intéressée à son tour aux clubs parlementaires en 2016. Elle a souligné la grande hétérogénéité de leurs statuts et l’absence d’encadrement juridique. Il est donc proposé de compléter la loi de 2013 afin de définir les clubs et d’encadrer leur fonctionnement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 bis.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 162 rect.

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


A. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

« Elle est chargée :

« 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° D’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles ;

« 3° De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application desdits articles à des situations individuelles.

« Les avis et les recommandations au présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics.

« II. – La Haute Autorité est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée avec les fonctions qu’il exerce.

« III. – Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la Haute Autorité afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

« Pour l’application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.

« À défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l’administration, le président de la Haute Autorité peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l’embauche du fonctionnaire ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.

« La Haute Autorité apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

« IV. – La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire ou à l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice des missions de la Haute Autorité.

La Haute Autorité peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

« La Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.

« V. – Lorsqu’elle est saisie en application des II ou III du présent article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :

« 1° De compatibilité ;

« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu en application du III ;

« 3° D’incompatibilité.

« La Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.

« Elle peut également rendre un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.

« VI. – Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l’administration et s’imposent à l’agent. Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la Haute Autorité peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette sollicitation.

« Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

« Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l’avis rendu au titre desdits 2° et 3° , il peut faire l’objet d’une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.

« Lorsque l’agent est titulaire d’un contrat de travail et qu’il ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3° le contrat prend fin à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. »

III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre IV

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer les compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette fusion a déjà été proposée lors de l’examen de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, il convient de supprimer la compétence concurrente entre deux autorités administratives indépendantes qui prennent des décisions dans un même domaine.

L'amendement supprime la CDFP et transfère les missions exercées par celle-ci à la HATVP, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 259 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Cet amendement vise à étendre de trois à cinq ans la durée contrôlée par la commission de déontologie afin d'apprécier la compatibilité des activités exercées par un fonctionnaire dans le secteur privé .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 239 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :

« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, la commission le rend public. »

Objet

Cet amendement tend à publier l'ensemble des avis et recommandations formulés par la commission de déontologie afin de renforcer le contrôle déontologique des fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 185 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ et Mme ARCHIMBAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

III. – Les 1° et 2° du VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un conseiller d'État ou son suppléant, conseiller d'État ;

« 1° bis Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ou leurs suppléants, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, magistrats de l'ordre judiciaire ; ».

Objet

Cet amendement limiterait la durée au cours de laquelle un fonctionnaire peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé à une période de trois ans, renouvelable une fois, contre dix ans actuellement.

Dans le même temps, il assurerait aux magistrats siégeant à la commission de déontologie de la fonction publique, en charge notamment de donner un avis sur de tels cas de mobilité, une majorité de sièges par rapport aux personnalités qualifiées et aux représentants des administrations.

De la sorte, les contrôles existants à l’occasion du passage d’un fonctionnaire du secteur public au secteur privé seraient doublement renforcés.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 bis.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 237 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 5 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »

Objet

Il est devenu indispensable de limiter l'évasion dans le privé des membres de certains corps de la haute fonction publique. Elle atteint en effet aujourd'hui des niveaux de nature à perturber le bon fonctionnement des institutions auxquelles ils appartiennent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 258 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 10 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »

Objet

Amendement de repli.

Il est devenu indispensable de limiter l'évasion dans le privé des membres de certains corps de la haute fonction publique. Elle atteint en effet aujourd'hui des niveaux de nature à perturber le bon fonctionnement des institutions auxquelles ils appartiennent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 257 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;

2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membre des juridictions financières ».

Objet

Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degré, comme le prévoit l’article pour le recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire membres de la commission. Rien ne justifie que cette fonction soit réservée aux uniques membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 89 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après le cinquième alinéa de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. » ;

2°  Après l’article 23, est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle.

« Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie :

« 1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée ;

« 2° Soit par son président, dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. La Haute Autorité rend son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.

« II. – Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.

« Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.

« La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité :

« 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;

« 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.

« Lorsqu'elle est saisie en application du même 2° et qu'elle rend un avis d'incompatibilité, la Haute Autorité le rend public.

« Elle peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

« III. – Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

« IV. – Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.

« Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis.

« V. – Ces dispositions sont applicables :

« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

« 3° Aux membres du cabinet de la Présidence de la République ;

« 4° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

« 5° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

« 7° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

« Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 7° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

« VI. – La Haute Autorité est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le même fondement.

« La Haute Autorité donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

« VII. – La saisine de la Haute Autorité est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« Pour l'application du premier alinéa du présent VII, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. »

Objet

Cet amendement prévoit de confier à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique les compétences sur le pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique. Le souci des auteurs est de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité qui affiche aujourd’hui certaines lacunes et contribue à nourrir la défiance de nos concitoyens en l’action publique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 163 rect. ter

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GENEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et FROGIER, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


I. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement a pour objet de prévenir l’utilisation à fins lucratives d'un réseau ou d'une clientèle constituée dans le cadre de l'exercice et pour l'objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.

Cette mesure limite provisoirement la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé, permettant de s’assurer de leur plein dévouement à leur mission de service public et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 164 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GENEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et FROGIER, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


I. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement fait défense aux anciens fonctionnaires ou agents public en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.

Cette interdiction permet d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’impartialité des fonctionnaires et agents publics ayant antérieurement exercé des fonctions dans d’autres organisations publiques ou privées au sein du même secteur d’activité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 165 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GENEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, FRASSA et FROGIER, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.

Le délai de carence de trois ans introduit par cet amendement permet de prévenir les situations potentielles conduisant à des prises illégales d'intérêts au sens de l'article L432-12 du Code pénal et de rétablir ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.

Ce dispositif n'interdit pas l'exercice par l'ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d'intérêt mais lui impose simplement un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 238 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE, JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d'administration et l’École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au recouvrement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n'honorant par leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 90

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ;

2° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la somme de 100 000 euros ».

Objet

Il s’agit avec ce dispositif d’enrayer le « pantouflage » qui pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l'intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est source de situation de conflits d'intérêts. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le non-respect de l’engagement à servir l’Etat pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

Comme le révèle le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l’Etat.

Nous poursuivons en ce sens la prise de conscience de l’Etat qui a rétablit, en mai 2015, la fameuse « pantoufle » de Polytechnique (supprimée en 2000), par la voie du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 207

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi.

« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.

« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.

« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé de maintenir le droit de communication propre à la HATVP voté en commission des lois tout en l'adaptant pour que cette Haute Autorité puisse mener à bien ses missions.

Ainsi, cette rédaction de l'article 2 quater vise à restreindre ce droit de communication aux besoins de la HATVP dans l'exercice de ses missions.

La Haute Autorité pourra être rendue destinataire par l'autorité judiciaire et les juridictions financières de toute information pertinente dans l'exercice de ses missions. Jusqu'à présent, c'est l'administration fiscale qui peut exercer son droit de communication, pour la HATVP et auprès du ministère public.

La HATVP pourra désormais exercer son droit de communication auprès des tiers qui détiennent la majorité des informations utiles au bon déroulement de ses missions, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance-vie.

Enfin, par cohérence, il est proposé que l'administration fiscale n'exerce plus pour le compte de la Haute Autorité son droit de communication pour obtenir les informations que cette dernière pourra désormais recueillir directement.

Ces droits de communication complètent l'enrichissement des moyens d'enquête de la Haute Autorité qui disposera prochainement d'un accès direct à plusieurs fichiers de l'administration fiscale et contenant nombre d'informations utiles à l'exercice, par la Haute Autorité, de ses missions

Cet amendement est par ailleurs en cohérence avec l'amendement proposé à l'article 9 quater du projet de loi organique (n°XXX).






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 281

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 QUATER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

Objet

Amendement de coordination pour appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 2 quater du PJL pour les membres du Gouvernement) aux militaires et aux fonctionnaires.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 139

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

La loi de modernisation de notre système de santé du 17 décembre 2015 a mis en place un système de contrôle des activités d’influence et de représentants d’intérêt de l’industrie du tabac, inscrit à l’article L.3512-7 du code de la santé publique.

Entre temps, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a mis en place des règles quant à la représentation d’intérêt auprès des décideurs publics. Cette loi s’applique à toutes les entreprises.

Par conséquent, l’application de la loi du 9 décembre 2016 rend caduque les obligations découlant de l’article L.3512-7 du code de la santé publique.

Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, et pour supprimer les doublons, cet amendement propose donc d’unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêt des entreprises en supprimant le dispositif né de l’article L.3512-7 du code de la santé publique.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 42

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » a fait le choix de n’aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ».

Depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette absence de statut professionnel rend possible des dérives telles que celles révélées durant la campagne, notamment, à l’occasion de l’élection présidentielle s’agissant d’emplois fictifs présumés.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent publique mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 58 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique qui motive ce texte.

Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires sont des salarié-e-s de droit privé. L'absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles les dérives.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaboratrices et des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyen-ne-s soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaboratrices et des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 168 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » a fait le choix de n'aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu'il est convenu d'appeler les « emplois familiaux ».

Depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique. C'est cette absence de statut professionnel qui rend possible des dérives telles que celles révélées durant la campagne, notamment, à l’occasion de l'élection présidentielle s’agissant d’emplois fictifs présumés. Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent publique mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

Le présent amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 247 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » a fait le choix de n'aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu'il est convenu d'appeler les « emplois familiaux ».

Depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette absence de statut professionnel rend possible des dérives telles que celles révélées durant la campagne, notamment, à l’occasion de l'élection présidentielle s’agissant d’emplois fictifs présumés.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent publique mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Ce Titre III s'articule en 9 grands articles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 291

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE et ASSOULINE, Mme BONNEFOY, M. BOTREL, Mmes CAMPION et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et DURAN, Mmes FÉRET, GÉNISSON, JOURDA, LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme S. ROBERT, MM. ROGER, ROUX et TOURENNE, Mme TASCA, M. VAUGRENARD, Mme YONNET et M. VANDIERENDONCK


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local

Objet

Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateurs.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 69 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAISON, PERRIN et MAUREY, Mme IMBERT, MM. VASSELLE, MANDELLI et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. LUCHE et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, PIERRE et RAPIN, Mme PRIMAS, M. HUSSON, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, POINTEREAU et MALHURET, Mme KELLER, MM. G. BAILLY, BOUCHET, LAMÉNIE, MOUILLER, D. LAURENT, FOUCHÉ et NOUGEIN, Mme DUCHÊNE, M. CHASSEING, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, de NICOLAY, J.P. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD et GENEST


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux. 

Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire et ainsi définir plus précisément, dans ce titre, les contours juridique de cette profession. 

L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés fictifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 208

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter une personne de sa famille parmi les membres de son cabinet en méconnaissance de la réglementation applicable est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes qui ont été versées à son collaborateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique aux membres du Gouvernement (décisions du 10 novembre 2011 et du 9 août 2012).

S'il appartient, en application de l'article 34 de la Constitution, exclusivement à la loi de déterminer les crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de la séparation des pouvoirs impose au législateur d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée. C'est ce que propose le projet d'amendement du Gouvernement qui respecte le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la loi prévoit l'incrimination pénale mais renvoie au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les modalités d'application.

Le Conseil constitutionnel a jugé dans ses décisions du 10 novembre 1982 et du 9 décembre 2011 qu'il est possible de renvoyer à une norme inférieure, par délégation de la loi ou du règlement, la définition de certains éléments constitutifs d'une incrimination : " Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infraction le manquement à des obligations qui ne résultent pas de la loi " (décision du 10 novembre 1982).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 209

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

, appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n°              du                     pour la régulation de la vie publique,

Objet

Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n°






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 210

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots : 

pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur

Objet

En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, " lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ".

La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'intérêts et non pour toute embauche de collaborateur comme le laisse penser la rédaction issue de la commission des lois. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'ajout inutile du membre de phrase " pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur ".






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 83

9 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHARD

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information est rendue accessible au public.

Objet

Il ne serait pas justifié de publier les obligations déclaratives des parlementaires sans qu’une mesure similaire ne s’applique aux membres du gouvernement. Cet amendement vise par conséquent à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 252 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme LABORDE, MM. ARNELL et BERTRAND, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires.

Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe.

Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.

III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

V. – Le collaborateur parlementaire informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique en cas de signature de tout contrat de travail avec un parlementaire.

Il l’informe aussi en cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Objet

L’objet de cet amendement, en coordination avec l’amendement précédent, est de réécrire l’intégralité du Titre III du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ».

Il comprend 5 paragraphes pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent publique s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires.

En effet, le présent projet de loi n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ».

Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette absence de statut professionnel rend possible des dérives telles que celles révélées durant la campagne, notamment, à l’occasion de l’élection présidentielle s’agissant d’emplois fictifs présumés.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent publique mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 114 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, LECONTE et ASSOULINE, Mme BONNEFOY, M. BOTREL, Mmes CAMPION et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et DURAN, Mmes FÉRET, GÉNISSON, JOURDA, LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme S. ROBERT, MM. ROGER, ROUX et TOURENNE, Mme TASCA, M. VAUGRENARD, Mme YONNET et M. VANDIERENDONCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.

III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

Objet

Cet amendement propose de compléter le Titre III du projet de loi pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent public s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires.

En effet, le présent projet de loi n'aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu'il est convenu d'appeler les « emplois familiaux ».

Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

Le titre III est modifié en conséquence pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateurs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 170 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

« II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »

Objet

La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie.

Cet amendement de repli propose donc de donner une définition précise du métier en indiquant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs et que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire servent exclusivement à cet effet.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 59 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art. 8 ... – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. »

Objet

La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire, dont il est question dans le projet de loi n'est pas définie.

Cet amendement propose donc de donner une définition précise du métier, tout en précisant que les parlementaires recrutent librement leurs collaborateurs et que les crédits alloués pour leur recrutement servent exclusivement à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 64 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »

Objet

La profession de collaboratrice et collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi n'est pas définie.

Cet amendement propose donc de donner une définition précise du métier, de préciser que les groupes parlementaires recrutent librement ces collaboratrices et collaborateurs et que les crédits alloués pour leur recrutement servent exclusivement à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 282

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé :

« Art. 8 bis A. – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

« II. – Les députés et les sénateurs bénéficient, à cet effet, d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.

« III. – Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »

Objet

Lors de la réunion de la commission, notre collègue Jacques Bigot a abordé la question de la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires.

De nombreux collègues ont également déposé des amendements à ce sujet.

Les collaborateurs parlementaires ont regretté, à juste titre, que le projet de loi n'évoque leurs fonctions qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois parlementaires.

Le présent amendement vise à faire la synthèse de l'ensemble de ces apports en :

- précisant le cadre juridique d'emploi des collaborateurs parlementaires (contrats de droit privé, rémunération par un crédit collaborateur, etc.) ;

- rappelant la nécessité d'un dialogue social constructif entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 290

11 juillet 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 282 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOUCHOUX et MM. DESESSARD et LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Amendement n° 282

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

Objet

Le Président rapporteur a proposé de faire la synthèse de l’ensemble des apports proposés par de nombreux collègues pour définir légalement le rôle des collaborateurs parlementaires dans son amendement n° 282.

Or certains impératifs n’ont pas été pris en compte. C’est pourquoi, il est proposé de sous-amender l’amendement n° 282 pour le compléter et prévoir que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.

Ce sous-amendement prévoit également d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires prévu lui même par l'amendement n° 282.

Ce dialogue social doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie.

Cela permettra d'éviter des conflits d'intérêts et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 70 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, MAUREY et VASSELLE, Mme IMBERT, M. MANDELLI, Mmes KELLER et DUCHÊNE, MM. NOUGEIN, FOUCHÉ, D. LAURENT, MOUILLER, LAMÉNIE, BOUCHET, G. BAILLY et GABOUTY, Mme F. GERBAUD, MM. MALHURET et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, JOYANDET, PIERRE et RAPIN, Mme PRIMAS, M. HUSSON, Mme DOINEAU et MM. LONGEOT, POINTEREAU, GREMILLET, de NICOLAY, J.P. FOURNIER, CHAIZE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire définit par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.

« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. 

« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. » 

Objet

Au-delà de la question des emplois familiaux, cet amendement détermine dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. En ce sens, il est précisé que :

 - les parlementaires disposent d’une autonomie dans le recrutement de leurs salariés, sous contrat de droit privé ;

 - le crédit destinés à la rémunération des collaborateurs parlementaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins ;

 - des fiches de poste définissent précisément les fonctions effectuées par lesdits collaborateurs.

Cet amendement répond aux principales demandes formulées par les représentants des collaborateurs parlementaires au-delà des clivages partisans.     



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 19 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. CABANEL, LABBÉ, MANABLE, TOURENNE et DURAN, Mme YONNET, MM. MARIE, LABAZÉE et BOTREL, Mme PEROL-DUMONT, M. CARCENAC, Mmes JOURDA et BENBASSA, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX et M. DANTEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, suite aux récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public. Ce travail de réhabilitation doit commencer par une clarification de son statut au sein du cabinet parlementaire, ainsi que par une définition précise des tâches qui lui sont assignées. Ce dispositif permettrait d’évaluer plus facilement le travail effectué par le collaborateur en cas d’audit du cabinet ou de soupçon d’emploi fictif, et favoriserait ainsi la transparence de son activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 78

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RAISON et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

Objet

Cet amendement met en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du Travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

Cet amendement est complémentaire à l'amendement n°70 dans la mesure où il aborde la question du dialogue social. 

Cette proposition répond une nouvelle fois à une demande des représentants des collaborateurs au-delà des clivages partisans. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 172 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

Objet

Cet amendement met en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du Travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 262

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

Objet

Cet amendement met en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du Travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs. Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 60 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC et POHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »

Objet

Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes – décisions de questures, décisions de bureau, etc. – qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.

Il est ici proposé que ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble servira de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et permettra de circonscrire les risques d'emplois fictifs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 249 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire.

Objet

Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes – décisions de questures, décisions de bureau, etc. – qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.

Il est ici proposé que l'ensemble de ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement pour servir de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et circonscrire les risques d'emplois fictifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 171 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.

Objet

Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes (décisions de questures, décisions de bureau, etc.) qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.

Il est ici proposé que l'ensemble de ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement pour servir de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et circonscrire les risques d'emplois fictifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel vers l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 43 rect.

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs, rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

Objet

Afin d’œuvrer à la mise en place d’un statut de collaborateur parlementaire, il est primordial d’introduire un dialogue social entre parlementaires et collaborateurs. Celui-ci permettra principalement de pallier au manque de convention collective pour la profession.

Par ailleurs, le dialogue social avec les représentants des salariés porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, le statut de leur profession, la sécurité et la santé au travail, les obligations des employeurs, le régime salarial, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques et le temps de travail.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 61 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs.

« Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

Objet

Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé. À ce titre, il convient d'organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et leurs représentants. Ce dialogue social doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie. Cela permettra d'éviter des conflits d'intérêts – par exemple dans le cas d'un temps partiel de collaborateur qui exerce un autre temps partiel pour le compte de lobbies – et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 250 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. PÉLIEU et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

Objet

Les collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé. À ce titre, il convient d'organiser entre les représentants des parlementaires employeurs et leurs représentants les conditions du dialogue social qui doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie qui permettra d'éviter des conflits d'intérêts – comme le fait qu'aujourd'hui certains à temps partiel exerce un autre temps partiel pour le compte de lobbies – et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 251 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et JOUVE, M. GUÉRINI, Mme MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Objet

Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l'institution parlementaire est celui de mettre un terme aux soupçons d'emplois fictifs qui, bien que rares, défraient régulièrement la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et plus généralement à la démocratie représentative.

Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils pour garantir l'effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire. À ce stade, le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle ; il conviendra donc de regarder plus avant les modifications possibles lorsque nous sera présenté le projet de loi constitutionnel qui a été annoncé voici quelques semaines.

D'ici là et plus généralement, l'inspection du travail et la commission commune aux assemblées et à la Cour des Comptes paraissent les outils les plus pertinents pour exercer ce contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 44 rect.

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. »

Objet

La revendication première et principale des syndicats de collaborateurs est de mettre en œuvre une convention collective pour définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail, etc.  Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revendication considérant qu’il s’agit là tout simplement de faire accéder les professionnels de cette profession au droit commun, avec l’application du droit du travail, assortie d’une véritable négociation sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 229

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. »

Objet

Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire, d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 18 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CABANEL, MANABLE, TOURENNE et DURAN, Mme YONNET, M. LABAZÉE, Mme PEROL-DUMONT et M. CARCENAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Article 4 ... – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur fait réaliser au cours de son mandat une évaluation indépendante du fonctionnement de son équipe de collaborateurs parlementaires. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de proposer une évaluation du travail du cabinet parlementaire par un tiers indépendant, afin de favoriser la transparence de ses activités et de contribuer à la responsabilisation des élus envers les citoyens. Cette évaluation donnerait lieu à la mise en place de process, de fiches et d’intitulés de postes, sur le modèle du management des entreprises ou des administrations.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 2 rect. ter

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY et LECONTE et Mme YONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Objet

Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblée.

Cette ancienneté entre deux contrats existe au Sénat, elle n'existe pas à l'Assemblée nationale ni entre les deux assemblées. Cette mesure serait un progrès qui permettrait à des collaborateurs parlementaires expérimentés de passer d'une assemblée à l'autre sans qu'ils soient potentiellement contraints de perdre l'ancienneté acquise aujourd'hui au Sénat, et peut-être demain à l'Assemblée nationale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 46 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Objet

Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées.  



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 276

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8 ... – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées, ainsi qu'avec le Parlement européen. »

Objet

Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaboratrices et collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées, ainsi qu'avec le Parlement européen.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 62 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Objet

Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaboratrices et collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 65 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Objet

Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaboratrices et collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 48 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

Objet

Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 149 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir aux assistants parlementaires et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement la faculté de se présenter aux concours interne de la fonction publique.

Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leurs contrats de travail, de droit privé, peuvent se présenter, soit aux concours externes de la fonction publique, soit aux troisième concours réservés d’ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif.

Pour autant, il est impossible d’assimiler parfaitement les collaborateurs politiques à des salariés de droit commun. Ces collaborateurs sont rémunérés au moyen de fonds issus de deniers publics. Ils assistent les parlementaires dans l’accomplissement de leurs fonctions de législation, d’évaluation et de contrôle. Fonctions qui sont toutes énumérées par la Constitution. Ils concourent, par leur action, à permettre aux élus nationaux de faire vivre le principe, lui aussi constitutionnel, du pluralisme. Enfin, ils sont employés, soit directement par des élus, soit par des associations composées exclusivement d’élus, c’est-à-dire des employeurs dont l’activité est exclusive de tout intérêt économique ou commercial.

Cette rapide description correspond aux critères traditionnellement retenus par le Conseil d’Etat pour constater l’existence d’une activité de service public administratif entrainant ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’application aux salariés concernés d’un régime de droit public assimilable à celui d’un fonctionnaire.

Une telle reconnaissance contreviendrait bien évidemment avec la souplesse nécessaire à l’exercice de fonctions politiques. Pour autant, l’absence de reconnaissance actuelle d’un statut du collaborateur politique ne permet pas de rendre compte des aspects spécifiques de ces emplois et laisse, dans le flou du droit, la porte ouverte aux dérives les plus diverses.

Cet amendement offre une solution de compromis permettant à la fois de reconnaitre la nature particulière de ces emplois par rapport aux salariés de droit commun sans pour autant faire des assistants parlementaires et des secrétaires de groupe des fonctionnaires. Il s’agit de leur ouvrir la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique leur ouvrant ainsi des opportunités de reconversion et de valorisation d’un engagement qui, quoique politique, reste fondé sur un attachement certain à l’intérêt général.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 240 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, GUÉRINI et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « , à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ».

Objet

Cet amendement vise à généraliser l'obligation de publication des offres d'agents contractuels aux services de l’État. Le recrutement d'agents contractuels constitue aujourd'hui une voie non négligeable de recrutement au sein des services de l'Etat et de ses démembrements. Lorsqu'un tel recrutement n'est pas organisé de façon transparente et ne donne pas lieu à une communication externe (au delà du réseau de communication interne d'un ministère), il s'agit d'une limite au principe d'égalité d'accès à l'emploi public.

Les pratiques de publication d'offres de recrutement d'agents contractuels varient aujourd'hui d'un ministère à un autre. Compte-tenu de l'existence d'un site internet dédié à centraliser les offres d'emploi public (BIEP), il est donc proposé d'harmoniser ces pratiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 241 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme LABORDE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique.

La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, plutôt que d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont hypothétiques. 

Se tromper de priorité et cibler la pratique minoritaire des emplois familiaux contribue au contraire à affaiblir la confiance des citoyens dans leurs représentants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 21 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, MM. DELAHAYE et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et GABOUTY et Mme JOISSAINS


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les parlementaires.

« Elle fixe notamment des règles visant à encadrer l’emploi par un parlementaire d’un membre de sa famille, la rémunération de celui-ci et la publicité de cet emploi.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement. »

Objet

Cet amendement crée un système de contrôle de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires et un cadre pour l’emploi par le parlementaire de membres de sa famille.

Les « affaires » récentes impliquant des collaborateurs, également membres de la famille du parlementaire employeur, ont provoqué une réprobation forte parmi les citoyens. Néanmoins, cette dernière n’a pas visé en premier lieu la nature familiale de l’emploi mais son caractère présumé fictif et les niveaux de rémunération évoqués, qui ont amplifié le mécontentement des citoyens.

S’il convient de mettre fin à de tels faits, interdire totalement les emplois familiaux paraît largement excessif alors que la plupart d’entre eux correspondent à de réels emplois rémunérés dans des conditions claires et déjà encadrées par les assemblées. L’interdiction pour les parlementaires de recruter un membre de sa famille s’apparente ainsi à une discrimination que rien ne justifie.

Ce dispositif vise donc à remplacer l’interdiction prévue par le présent article par un contrôle de l’effectivité du travail réalisé par le collaborateur parlementaire en général, et notamment pour les emplois familiaux, dans des conditions fixées par les assemblées. Il inscrit également dans la loi l’obligation de transparence et l’encadrement des rémunérations des emplois qui existent déjà dans le règlement des assemblées.

En proposant un contrôle sur la réalité de l’ensemble des emplois de collaborateurs parlementaires, il va au-delà de l’objectif de probité du dispositif prévu par le présent projet de loi qui ne vise que les emplois familiaux.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne se satisfait pas d’ « apparences » – ainsi le Gouvernement  justifie l’interdiction des emplois familiaux au nom de la « théorie des apparences » dans l’étude d’impact accompagnant ce présent texte – mais apporte des garanties aux citoyens quant au bon usage des deniers publics.

Cet amendement permet de garantir la liberté de recrutement des parlementaires dont bénéficie les autres employeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 174 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

Objet

Afin de prendre en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition, cet amendement propose de reporter l'interdiction pour un parlementaire d'employer des membres de sa famille au recrutement à venir à compter de la promulgation de la loi. 

Dans sa décision n°2013-366 QPC du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

S’agissant des dispositions du titre III, elles sont directement motivées, comme l'indique l’étude d’impact par les pratiques « mises en lumière récemment » par certaines affaires. Or, ce qui est reproché par la justice, ce ne sont pas que les emplois étaient familiaux, (aucune loi ni aucun règlement des assemblées ne les interdisaient), mais bien la mise en place d’emplois présumés fictifs.

Aussi, si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que les citoyens puissent être heurtés par les emplois familiaux (compte tenu notamment de leur nombre), ils considèrent que cet article ne répond pas au regard de l’objectif de rétablissement de la confiance dans l’action publique, les emplois fictifs n’étant pas, par nature, que des emplois familiaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 264

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme LABORDE


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

Objet

Cet amendement propose de faire entrer l’interdiction de recruter et non d’employer des emplois familiaux à compter de la promulgation de la loi afin de prendre en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition. Dans sa décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. S’agissant des dispositions du titre III, elles sont, directement motivées comme cela est indiqué dans l’étude d’impact par les pratiques « mises en lumière récemment (cas d’un candidat à l’élection présidentielle qui a embauché son épouse en tant qu’assistante parlementaire lorsqu’il était député entre 1986 et 1990, pus entre 1998 et 2002, ainsi que ponctuellement, ses deux enfants lorsqu’il était sénateur, ou bien encore, celui d’un ancien député, devenu ministre, qui a employé ses deux filles comme collaboratrice parlementaires entre 2009 et 2016). » Or, s’agissant du premier cas précité, l’instruction judiciaire en cours concerne notamment des faits de « détournement de fonds publics » et « complicité de détournements de fonds publics » et non des faits de « népotisme ». En effet, ce qui est reproché par la justice ce ne sont pas les emplois familiaux, qu’aucune loi ni aucun règlement des assemblées n’interdisaient, mais bien la mise en place d’emplois présumés fictifs. Aussi, si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que les citoyens puissent être heurtés par les emplois familiaux, compte tenu notamment de leur nombre, ils considèrent que cet article n’y répond pas de manière satisfaisante au regard de l’objectif de rétablissement de la confiance dans l’action publique, les emplois fictifs n’étant pas, par nature, que des emplois familiaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 22 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et D. BAILLY et Mme JOISSAINS


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter qu’un contrat de travail puisse être contracté ou exister entre deux personnes se trouvant dans cette situation.

Il serait paradoxal qu’un parlementaire ne puisse plus avoir comme collaborateur son conjoint mais puisse employer son amant ou sa maîtresse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 24 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. MAUREY, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et D. BAILLY et Mme JOISSAINS


ARTICLE 4


Après l'alinéa 3

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Ses anciens conjoints, anciens  partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens  concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Cet amendement étend aux anciens conjoints, aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux anciens concubins, aux pères ou aux mères des enfants du parlementaire, ainsi que toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse, les personnes qu’il ne peut employer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 23 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement interdit à un parlementaire d’employer les membres suivants de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : grands-parents, petits-enfants ainsi que les enfants des frères et des sœurs.

Il propose ainsi de viser les mêmes liens de parenté que pour les élus eux-mêmes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 47

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire.

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de répondre concrètement à la question des « emplois croisés ». Pour rétablir la confiance des citoyens en l’action publique, aucune économie en matière d’emploi de complaisance ne doit être faite. Interdire les emplois familiaux est une avancée, mais qui continuera d’être contournée dans certains cas, par la pratique des dits « emplois croisés » comme nous le notons déjà. C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà d’une simple déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (comme le prévoit le texte) en interdisant formellement ce genre d’emplois, nuisibles à la bonne image de nos élus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 111

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. BOTREL et SUEUR, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CAMPION et CARTRON, M. DURAN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme MEUNIER et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK


ARTICLE 4


Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

bureau

par le mot :

règlement

2° Remplacer les mots :

, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également

par les mots :

ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et

Objet

La loi rétablissant la confiance dans l’action publique a pour but de promouvoir la transparence au sein des institutions publiques. Il semble nécessaire d’aller jusqu’au bout des choses en élargissant les obligations à l’ensemble des collaborateurs politiques qu’ils soient rattachés à un Sénateur ou à un groupe politique enregistrés auprès de la Présidence du Sénat. De cette manière, nous répondrons plus largement aux attentes de nos concitoyens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 82

9 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. RICHARD

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information est rendue accessible au public.

Objet

L’article 8 bis qui est inséré à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) double l’interdiction d’employer un membre de sa propre famille d’une obligation déclarative, auprès du bureau de chaque assemblée, pour toute personne membre de la famille d’un parlementaire employée par un autre parlementaire. Cette réglementation des « emplois familiaux croisés » est  un gage de transparence et de responsabilité en préservant le droit pour toute personne apparentée à un parlementaire d’accéder à un emploi correspondant à ses capacités et à sa motivation.

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique et lève l’ambiguïté sur l’accès du public à l’information sur ces situations d’emploi. Il est évident que l’information au bureau de l’assemblée sur le lien de parenté d’un collaborateur parlementaire n’atteindrait pas son but de transparence si elle était tenue secrète pour le public, alors que c’est l’ignorance de tels liens qui a suscité des critiques légitimes sur d’éventuels emplois de complaisance. Le texte proposé vise donc à assurer la publication par la voie appropriée de la déclaration de parenté après son enregistrement par le bureau de chaque assemblée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 166 rect. ter

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Tombé

MM. BONHOMME, ALLIZARD, G. BAILLY et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GUENÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVARY, SAVIN, VASPART, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE 4


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.

Objet

Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens du Code électoral), a pour objet de clarifier la distinction entre la situation des élus et celles de leurs collaborateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 211

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de plein droit la cessation

par les mots :

la nullité

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cette cessation

par les mots :

Cette nullité

Objet

La commission des lois a substitué à la terminologie de "nullité du contrat" proposée par le gouvernement, celle de "cessation de contrat" afin de l'aligner avec celle de l'article 5 qui concerne les collaborateurs des autorités locales. Toutefois, l'absence d'uniformité terminologique dans le projet de loi résulte du fait que les contrats des collaborateurs parlementaires sont des contrats de droit privé, et ceux des collaborateurs des autorités locales des contrats de droit public.

La notion de " cessation de contrat " n'existe pas en droit privé. Si le contrat de travail du collaborateur parlementaire prend fin, c'est précisément parce que, en application de l'article 1178 du code civil, ledit contrat ne remplit plus les conditions requises pour sa validité. La seule sanction possible pour le contrat devenu illicite est la nullité et ce, en vertu du droit commun des contrats (applicable au contrat de travail en matière de nullité).

L'alignement de la rédaction sur celle relative aux contrats des collaborateurs de l'autorité territorial serait source de confusion et d'insécurité juridique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 136 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. REVET, MAUREY et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, M. PIERRE, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT et Mme CANAYER


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – À titre dérogatoire et jusqu’au terme de son mandat en cours, un parlementaire peut conserver à son service la ou les personnes membres de sa famille bénéficiant d’un contrat établi antérieurement aux dispositions prévues par la loi n°                   du                    pour la régulation de la vie publique. »

Objet

Le présent projet de loi prévoit que désormais la possibilité d’emplois familiaux, tant au niveau parlementaire que dans les collectivités territoriales, est interdite sous peine de sanctions financières et pénales. Si l’on peut être interrogatif sur une telle décision qui s’appuie sur des abus qui auraient été constatés et qui justifient pour le Gouvernement les dispositions prévues dans le présent projet de loi, l'application de la loi dès lors qu’elle aura été adoptée par le Parlement ne manquera pas d’avoir des conséquences importantes et graves, tant pour les personnes qui assument actuellement la mission de collaboratrice ou collaborateur que pour le parlementaire lui-même dans son organisation et son fonctionnement.

L’objet du présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositions transitoires sans remettre en cause la finalité des objectifs prévus dans le projet de loi.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers l'article 4).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 25 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, M. FOUCHÉ, Mme FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et D. BAILLY et Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8 ... - Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les parlementaires.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement. » 

Objet

La suppression des emplois familiaux ne suffit pas à garantir la réalité de l’emploi de certains collaborateurs parlementaires. Cet amendement crée donc un système de contrôle de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires.

Les « affaires » récentes impliquant des collaborateurs, également membres de la famille du parlementaire employeur, ont provoqué une réprobation forte parmi les citoyens. Néanmoins, cette dernière n’a pas visé en premier lieu la nature familiale de l’emploi mais son caractère présumé fictif et les niveaux de rémunération évoqués, qui ont amplifié le mécontentement des citoyens.

Ainsi, l’interdiction des emplois familiaux, alors même que la plupart d’entre eux correspondent à de réels emplois rémunérés dans des conditions claires et déjà encadrées par les assemblées, prévu par le présent projet de loi ne répond pas au principal problème soulevé par les récentes affaires. 

Ce dispositif vise à instituer un contrôle de l’effectivité du travail réalisé par le collaborateur parlementaire dans des conditions fixées par les assemblées.

En proposant un contrôle sur la réalité de l’ensemble des emplois de collaborateurs parlementaires, il va au-delà de l’objectif de probité du dispositif prévu par le présent projet de loi qui ne vise que les emplois familiaux.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne se satisfait pas d’ « apparences » – ainsi le Gouvernement  justifie l’interdiction des emplois familiaux au nom de la « théorie des apparences » dans l’étude d’impact accompagnant ce présent texte – mais apporte des garanties aux citoyens quant au bon usage des deniers publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 26 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, MM. COMMEINHES et RAPIN, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et D. BAILLY et Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 - … ainsi rédigé :

« Art. 8-… Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire  au sens du règlement de l’assemblée dont il est membre, une personne également employée par un parti politique 

« La violation de cette interdiction emporte la nullité du contrat. Cette nullité ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.

« Le règlement de l’assemblée parlementaire détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi que les autres sanctions qu’il encourt.

« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au premier alinéa est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende.

« Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique méconnaît ces dispositions, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues à cet article six mois après cette promulgation, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.

« La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la loi précitée. Ce motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse.

« Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi précitée. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.

« La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l’ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.

« Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.

« Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au présent article lorsque cette infraction est commise pendant les six mois suivant la promulgation de la loi précitée.»

Objet

Cet amendement interdit à tout collaborateur parlementaire de travailler dans le même temps pour un parti politique.

L’existence de collaborateurs parlementaires également employés à temps partiel par un parti peut soulever des questions, en l’absence de contrôle de l’effectivité de l’emploi du collaborateur parlementaire. Or, ce double emploi peut se révéler un moyen détourné de financer un parti politique.

Cela c’est déjà vu par le passé et de récentes affaires ont alimenté et alimentent des suspicions, qui ne contribuent pas à améliorer la confiance dans l’action publique. Afin de lever tout soupçon, il est proposé d’interdire la possibilité pour un collaborateur parlementaire de travailler pour un parti.

Dès lorsqu’il paraît nécessaire d’interdire totalement les emplois familiaux pour éviter tout risque de dérives, le même principe doit s’appliquer en l’espèce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 242 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme MALHERBE


ARTICLE 5


Alinéa 4

Après les mots :

les membres

insérer le mot :

contractuels

Objet

Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 27 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter que la relation d’une autorité territoriale puisse travailler avec celle-ci au sein de son cabinet.

Il serait paradoxal qu’une autorité territoriale ne soit plus autorisée à avoir son conjoint dans son cabinet mais puisse travailler avec son amant ou sa maîtresse.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 28 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Cet amendement étend aux anciens conjoints, aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux anciens concubins, aux pères ou aux mères des enfants de l’autorité territoriale, ainsi que toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse, les personnes ne pouvant appartenir à son cabinet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 29 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 5


Après l’alinéa 8

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement interdit à une autorité territoriale d’employer les membres suivants de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : grands-parents, petits-enfants ainsi que les enfants des frères et des sœurs.

Il propose ainsi de viser les mêmes liens de parenté que pour les élus eux-mêmes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 283

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;

b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».

Objet

Rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 243 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 5


Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Objet

Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 30 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, M. DELAHAYE, Mme FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établissements et les organismes rattachés à la collectivité territoriale, ainsi que les organismes au sein desquels la collectivité locale ou ses établissements publics détiennent plus de la moitié des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Cet amendement interdit aux organismes et établissements rattachés à une collectivité territoriale, ou bien dans lesquels cette dernière exerce un pouvoir de décision ou de gestion, d’employer un membre de la famille de l’autorité familiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 154

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. CADIC et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :

1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l’État.

II. – Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d’intervenir en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de 45 000 € d’amende.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre l'objectif de lutte contre le népotisme porté par le présent projet de loi à la sphère diplomatique.

Il s'agit d'interdire à tout haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères de faciliter l'avancement de carrière, la nomination ou même le recrutement par voie contractuelle d'un membre de sa famille. Cet amendement n'interdit à personne de devenir diplomate, il veille néanmoins à ce que la gestion des ressources humaines de ce ministère ne soit pas l'objet d'une quelconque ingérence.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 176 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4 (CP 07). En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 vont concerner près de 76 collaborateurs et collaboratrices qui vont être licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ».

Or s’agissant des emplois présumés fictifs non familiaux, le projet de loi est muet alors même qu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article vont créer une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous les emplois familiaux sont des emplois fictifs et relèvent des dispositions du code pénal qui les répriment.

Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que les différentes enquêtes en cours, qu’elles en soient au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, et dont certaines sont à l’origine du titre 3 du présent projet de loi, portent notamment sur des faits de « détournements de fonds publics » en ce qu’elles interrogent la réalité des emplois concernés, et non sur des faits de « discrimination », qualification dont relève le « népotisme ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 273

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme LABORDE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4. En effet, la question des emplois familiaux ne serait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 vont concerner près de 76 collaborateurs et collaboratrices qui vont être licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ».

Or s’agissant des emplois présumés fictifs non familiaux, le projet de loi est muet alors même qu il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article vont créer une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous les emplois familiaux sont des emplois fictifs et relèvent des dispositions du code pénal qui les répriment.

Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que les différentes enquêtes en cours, qu’elles en soient au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, et dont certaines sont à l’origine du titre 3 du présent projet de loi, portent notamment sur des faits de « détournements de fonds publics » en ce qu’elles interrogent la réalité des emplois concernés, et non sur des faits de « discrimination », qualification dont relève le « népotisme ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 32 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, MM. de RAINCOURT, VASPART et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. COMMEINHES et CAPO-CANELLAS, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de plein droit lors de la fin du mandat parlementaire en cours au moment de la promulgation de la présente loi, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.

La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif constitue une cause réelle et sérieuse.

Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat actuel. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.

La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l’ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.

Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.

Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

II. – Le contrat d’un collaborateur, employé au jour de la promulgation de la présente loi, en violation des dispositions du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, prend fin de plein droit lors de la fin du mandat de l’autorité territoriale en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,  deux mois avant la fin de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi. La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée à l’alinéa ci-dessus constitue le délai de préavis quelle que soit la durée de préavis applicable.

L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement porte la fin des contrats en cours d’un membre de la famille du parlementaire ou de l’autorité territoriale à l’issue du mandat de ce dernier.

L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la Commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.

Le présent amendement vise donc à reporter l’application de cette disposition à la fin du mandat en cours du parlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 31 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, MM. de RAINCOURT et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. COMMEINHES et CAPO-CANELLAS, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.

II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.

Objet

Cet amendement supprime l’article obligeant pour un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille employés en tant que collaborateur parlementaire et pour une autorité territoriale des membres de sa famille appartenant à son cabinet.

L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la Commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.

Il semble plus juste d’appliquer cette disposition aux futurs contrats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 113

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MARIE, Mme BONNEFOY, MM. MAZUIR et LECONTE, Mmes YONNET, LEPAGE, CONWAY-MOURET et TASCA, M. MADRELLE, Mme D. GILLOT et MM. LABAZÉE, LALANDE et CARCENAC


ARTICLE 6


I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

par les mots :

à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi

par les mots :

au moins trois mois avant l'expiration de son mandat

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi

Objet

Cet amendement vise à éviter le licenciement trop brutal des membres de la famille d’un élu qui travaillent de manière effective pour lui en leur permettant de conserver leur emploi jusqu’à la fin du mandat en cours de l’élu.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 112

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, LECONTE et BOTREL, Mme CARTRON, MM. DAUDIGNY et DURAN, Mmes FÉRET, MEUNIER, D. MICHEL et S. ROBERT et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK


ARTICLE 6


I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

Objet

L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 178 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et LONGEOT, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.

Objet

Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 270

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme LABORDE


ARTICLE 6


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.

Objet

Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 177 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel

Objet

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il y ajoute la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 225

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN


ARTICLE 6


Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel

Objet

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Catherine Procaccia, adopté en commission des lois, qui précise que cet article 6 doit le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.

 

 






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 268

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mme LABORDE


ARTICLE 6


Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel

Objet

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois, pour qui ajoutait le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 284

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

prévu

insérer le mot :

par

Objet

Rédactionnel.






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N° 152

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE et BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. GABOUTY et Mme BILLON


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les fonctions visées par la terminologie "autorité territoriale" lorsqu'il y est fait référence dans le cadre du présent projet de loi.

Il s’agit de limiter expressément l'application des dispositions issues du projets de loi aux chefs des exécutifs locaux (maire, président d'établissement de coopération intercommunal, président de conseil départemental et régional) ainsi qu'aux présidents de leurs groupements et de leurs établissements.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 183 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ et Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les noms des collaborateurs qu’il emploie, ainsi que les autres activités professionnelles exercées le cas échéant par ces collaborateurs. Ces données sont rendues publiques. »

Objet

Cet amendement vise à faire la transparence concernant les collaborateurs des groupes parlementaires. En effet, les collaborateurs des parlementaires sont mentionnés ainsi que leurs activités annexes dans les déclarations d'intérêt de leur parlementaire. Il est logique que les collaborateurs des groupes politiques de chaque assemblée soit déclarés et publiés selon un régime analogue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 84 rect.

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARTRON


ARTICLE 6 BIS


Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le parlementaire employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné au I à chaque collaborateur qu’il envisage de licencier pour un motif autre que personnel et de l’informer par écrit du motif sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement.

L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement mentionné au I emporte rupture du contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et à toute indemnité conventionnelle ou prévue par la réglementation propre à chaque assemblée parlementaire qui aurait été due au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qui aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement du parlementaire employeur mentionné au III du présent article.

Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l’employeur mentionnée au premier alinéa du présent I bis ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d’accompagnement personnalisé.

Objet

Par l’introduction de l’article 6bis, la commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l’interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du « contrat de sécurisation professionnelle » qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique.

Les auteurs du présent amendement souscrivent à cette initiative qui, tout en reconnaissant le bien-fondé de la position constante des deux assemblée quant à la qualification juridique du licenciement des collaborateurs, permet néanmoins de leur donner un accès au CSP dont ils sont privés, faute d’ « entrer dans les bonnes cases ».

Néanmoins, pour que le parallélisme des formes soit total avec le CSP, il convient de préciser le dispositif prévu par la commission des lois sur deux points :

- Préciser la façon dont le dispositif est proposé au collaborateur licencié : le présent amendement prévoit, comme pour le CSP, que ce soit le parlementaire employeur qui le propose à son collaborateur ;

- Préciser les conséquences de l’acceptation par le collaborateur du dispositif : comme dans le cadre du CSP, le présent amendement prévoit que l’acceptation du dispositif emporte la rupture immédiate du contrat de travail et le versement par l’employeur de l’équivalent de l’indemnité de préavis à Pôle Emploi pour le financement de l’accompagnement du salarié et de la majoration de son indemnisation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 85

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARTRON


ARTICLE 6 BIS


Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

contribue

insérer les mots :

, pour le compte du parlementaire employeur,

Objet

Amendement de précision : si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 86

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARTRON


ARTICLE 6 BIS


Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’assemblée parlementaire concernée

par les mots :

le parlementaire employeur concerné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque assemblée parlementaire

par les mots :

le parlementaire employeur

Objet

Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs, c’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 116

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et MONIER et M. VANDIERENDONCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d’accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. » 

Objet

L'amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée (diplômes, ancienneté, etc).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 34 rect. ter

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY, LONGEOT et de RAINCOURT, Mme FÉRAT, MM. RAISON, COMMEINHES, LAUREY, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS et M. PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ;

2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »

Objet

Cet amendement renforce les seuils à atteindre pour qu’un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives.

Les élections législatives voient une prolifération de candidats dont l’objectif est uniquement d’assurer le financement de leur parti.

Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel – trop bas – qui incitent de petits partis, parfois de pseudos partis, à présenter un maximum de candidats. Cet amendement propose que ces aides soient attribuées à un parti lorsque 50 de ses candidats, comme c'est déjà le cas actuellement, ont obtenu au moins 2% des suffrages exprimés, contre 1% actuellement.

 

   






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 118 rect.

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, LECONTE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ;

2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »

Objet

Cet amendement propose d'encadrer plus rigoureusement l'octroi de financements publics aux partis et groupements politiques.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique permettent aux partis et groupements politiques de bénéficier de subventions publiques dès lors qu'ils ont présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans un ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie.

Ces seuils sont trop bas : ils peuvent permettre à certains partis ou groupements politiques, voire de faux partis ou groupements politiques, de capter des subventions publiques sans en remplir effectivement les fonctions. Ainsi, à travers cette mesure, l'objectif est de subordonner le financement public à trois conditions : avoir un objet politique, rassembler des militants, soutenir des candidats aux élections locales et nationales.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 54 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE et Mme LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « 1 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

Objet

Cet amendement encadre plus rigoureusement l’octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise en compte des votes blancs pour le calcul du seuil  1% des suffrages prévus à l’article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ces dispositions permettent aux partis et groupements politiques de bénéficier de subventions publiques dès lors qu'ils ont présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. Ces seuils, trop bas, peuvent permettre à certains partis, voire de faux partis ou groupements politiques, de capter des subventions publiques sans en remplir effectivement les fonctions.

Ainsi, l'objectif de cet amendement est de rendre ce seuil de 1% plus difficile à atteindre et de permettre aux votes blancs d’être pris en compte dans les financements publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 17

6 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CABANEL et LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. MANABLE, TOURENNE et DURAN, Mme YONNET, MM. LABAZÉE, CARCENAC et COURTEAU et Mme JOURDA


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’accès au financement public pour les partis, afin de permettre aux petits mouvements politiques défendant des problématiques locales d’exister.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 40

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « des articles 8 et 9 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas attribué. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de d’inciter fortement les partis politiques au respect de la parité pour les candidatures aux législatives. Alors qu’elle devrait aujourd’hui être la norme, on constate que certains partis préfèrent encore toucher une subvention moindre de l’Etat pour infraction plutôt que de présenter des candidats de manière paritaire. En supprimant purement et simplement les subventions publiques accordées aux partis en infraction avec cette règle de parité des candidatures, l’objectif est de les inciter fortement à respecter les règles paritaires.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 97

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ;

b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : « ,correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ;

c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : « ,correspondant au quart du montant considéré, est ».

Objet

Pour financer leurs dépenses, les partis politiques reçoivent une aide de l’État qui constitue, pour certains d’entre eux, leur principale source de financement. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont frappés d’interdiction.

Les crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits, chaque année, en loi de finances.

Ces crédits sont répartis entre les partis politiques :

- pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des élections législatives ; cette partie des crédits publics bénéficie aux partis ayant présenté, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans au moins un département ou une collectivité d’outre-mer, des candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés. Cette première fraction est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre hommes et femmes ;

- pour moitié aux partis représentés au Parlement, en proportion du nombre de députés et sénateurs ; seuls les partis bénéficiant de la première fraction sont éligibles à la seconde.

Si les règles instituées depuis la loi du 11 mars 1988 constituent une avancée, ce mode de répartition n’est pas satisfaisant. Il contribue à renforcer le bipartisme et reproduit à l’échelle du financement des organisations politiques les distorsions introduites par les modes de scrutin actuels.

Les deux principales formations politiques vont ainsi toucher au cours de la législature près 70 % de l’ensemble de l’aide publique, alors qu’elles ont obtenu aux dernières législatives 57 % des suffrages exprimés au premier tour. En l’absence de scrutin proportionnel, le fait d’attribuer la moitié de l’aide en fonction du nombre de députés et sénateurs représente donc une anomalie.

Afin de renforcer l’équité du dispositif, Les auteurs de cet amendement proposent, conformément à la proposition de loi déposée par leurs collègues à l’Assemblée nationale, d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique donnant plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti.

Ils préconissent que le montant de l’aide publique soit désormais divisé en deux fractions inégales : une première fraction, correspondant aux trois quarts du montant total, destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections législatives ; une seconde fraction, correspondant au quart du montant total, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 56 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE 8


Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas mélanger les différents types de ressources perçues par un parti ou un groupement politique avec les dons qu'il reçoit, qui eux doivent être traités spécifiquement.

Le mandataire financier n'a pas vocation à se substituer au trésorier d'un parti ou groupement politique, ce qui en pratique rendrait le fonctionnement moins lisible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 117

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, MARIE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 11 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;

Objet

Cet amendement propose, dans un souci de clarification et d'efficacité, l'interdiction des prêts aux partis et groupements politiques, par les personnes physiques.

En effet, il parait difficile d’effectuer un contrôle a postériori des prêts sur le long terme et de s'assurer qu’ils ne demeurent pas, en cas de non remboursement, des dons supérieurs à 7.500 euros, ces derniers étant interdits.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 38

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. KALTENBACH


ARTICLE 8


Alinéas 11 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 11-3-1. – Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ;

Objet

Il est nécessaire d’en finir avec le système de prêts trop généreux qui mine la confiance des électeurs dans les partis ou les candidats dont on découvre par la suite les liens qu’ils entretiennent avec des intérêts particuliers. Cette mesure est préconisée pour rétablir la confiance des Français dans le personnel politique et les partis.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 189 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 8


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d’intérêts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 119 rect.

12 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LECONTE, SUEUR, MARIE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques. Cet amendement procède de la même logique que l’interdiction des dons faits par des personnes morales aux partis et groupements politiques qui ne porte pas atteinte à leur libre activité.

Afin d’assurer un parallélisme, un amendement similaire est déposé par les auteurs du présent amendement concernant le financement des campagnes électorales et l’article 9 du présent projet de loi.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 37

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KALTENBACH


ARTICLE 8


Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de financement et les mandataires financiers ainsi que les micro-partis doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 500 euros. » ;

Objet

Dans un objectif de transparence, cet amendement propose que soit rendue publique la liste des principaux donateurs de chaque parti ou micro-parti, c’est-à-dire des personnes ayant donné à un même parti ou micro-parti plus de 500 euros au cours d’une même année. Une telle mesure à tous les échelons de pouvoir permettra de vérifier quels liens entretiennent les élus avec des intérêts privés. Faire cette transparence permettra aux électeurs de choisir leurs représentants en connaissance de cause et donc de renforcer le lien de confiance qui les unit à leurs représentants.






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N° 50 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LECONTE, COURTEAU et MAZUIR


ARTICLE 8


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la transparence des dons supérieurs à 500 euros consentis à un parti politique. Les modalités de publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques seront déterminées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL. Afin d’assurer un parallélisme, un amendement similaire est déposé par les auteurs du présent amendement concernant le financement des campagnes électorales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 120 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et YONNET, MM. VANDIERENDONCK, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

Objet

Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus de 2.000 euros. La publicité des donateurs apporte de la transparence dans le financement politique, attendue par l'opinion publique, donne à la CNCCFP les moyens de détecter les problèmes et notamment les conflits d'intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 5 rect. bis

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN


ARTICLE 8


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d’un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce parti.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 9 vers l'article 8).





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N° 98

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 99

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la République française

II. – Alinéa 22

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure une exception à l’interdiction formulée par cet article de financement des partis politiques par des personnes morales dont le siège social se situe hors du territoire national.






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N° 79

8 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d’achat effectif. »

II. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

III. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables à un groupement ou parti politique qui a, pour le compte d’un autre parti ou groupement ou d’un candidat, fourni des biens ou des services en violation du quatrième alinéa de l’article 11-4. » ;

Objet

Avec les établissements de crédit et sociétés de financement, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique et des candidats aux élections.

Afin d’éviter un contournement de la loi par certaines formations politiques, il est proposé d’interdire la fourniture de prestations surfacturées d’un parti ou groupement à un candidat lors d’une campagne électorale et des partis et groupements politiques entre eux.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 140

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. MAUREY


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 11-4, il est inséré un article L. 11-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-4-1 – Dans des conditions fixées par décret, les partis et groupements politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes lui apportant son concours régulier et exerçant concomitamment un emploi de collaborateur parlementaire, collaborateur d’un groupe parlementaire, de collaborateur du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, membre de cabinet ministériel ou de collaborateur du président de la République. »

II. – Alinéa 42

Après la référence :

11-4

insérer la référence :

, de l’article 11-4-1

Objet

Dans le cas où les personnes apportant leur concours régulier à un parti et groupement politique peuvent également exercer en parallèle des emplois de collaborateur politique (cabinets ministériels, groupes parlementaires, collaborateurs parlementaires, etc.), cet amendement prévoit qu'elles doivent être déclarées annuellement à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).

Cette information doit permettre à la CNCCFP de veiller à ce que les partis et groupements politiques ne bénéficient d’un financement public, par le voie d’un concours en nature, avec la « mise à disposition » de personnels dont la rémunération serait assurée par un tiers. Un tel financement serait illégal en application du troisième alinéa de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Par cohérence, l’omission de cette communication annuelle à la CNCFFP serait sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros, comme pour les autres informations dont les partis et groupements politiques seront tenus à l’égard de la CNCCFP.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 201 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA et ARCHIMBAUD


ARTICLE 8


Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations prévues par la loi n°                     du                      rétablissant la confiance dans l'action publique, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables, à un parti, un groupements politique ou un candidat pour une durée maximale de cinq ans. » ;

Objet

La principale sanction envers un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer une campagne électorale (ou un autre parti politique), n'est toujours pas inscrite dans la loi, et reste d'origine jurisprudentielle. C’est ce que soulignait la CNCCFP dans son rapport 2016. Il est proposé de mettre fin à ce manque et de fixer cette interdiction à cinq ans (soit une mandature).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 80

8 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 8


Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article.

Objet

L’article 9 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a permis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de pouvoir moduler les sanctions et leur durée en cas de manquement aux obligations comptables pour une meilleure proportionnalité entre les motifs du constat et ses conséquences juridiques. Cette disposition est conservée dans la nouvelle rédaction de l’article 11-7 proposé par cet article 8.

Néanmoins, les dispositions actuelles de sanction du non-respect des obligations comptables semblent ne pas atteindre complètement l’objectif recherché. En effet, certaines formations politiques défaillantes peuvent, peu après la décision les concernant, créer un parti politique « frère » dont la dénomination est très proche et qui est uniquement destiné à se substituer l’année suivante à la formation en cause pour l’encaissement des dons et cotisations. Les fonds ainsi perçus ouvrant droit à la réduction d’impôt au bénéfice des sympathisants et adhérents, la formation nouvellement créée peut ensuite en toute légalité les reverser au profit du parti pour lequel un manquement avait été constaté.

Ce constat illustre la difficulté pour le législateur de définir une sanction adéquate et efficace à l’encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi sur la transparence financière.

Sans remettre en cause la liberté constitutionnelle de création et d’organisation des partis politiques, il est proposé d’interdire à un parti ou groupement politique sanctionné de recevoir des contributions financières d’autres partis ou groupement politiques.

Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son seizième rapport d’activité 2014.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 216

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 30

Après le mot :

politiques

insérer les mots :

bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4

Objet

L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis et groupements politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer des comptes certifiés qui sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En l'état du droit en vigueur, ces obligations s'imposent, d'une part, aux partis et groupements politiques qui bénéficient d'un financement public et, d'autre part, à ceux qui se soumettent au dispositif prévu par les articles 11 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988.

Ce dispositif repose sur le recours à un mandataire et la mise en œuvre d'un cadre strict de financement. En contrepartie, les partis et groupements politiques peuvent notamment recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt et contribuer au financement des campagnes électorales.

Les obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988 et le contrôle de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques n'ont de sens que pour ces seuls partis et groupements politiques.

Etendre les obligations comptables à l'ensemble des partis et groupements politiques serait de nature à remettre en cause l'équilibre du dispositif de transparence du financement de la vie politique issu de la loi de 1988 et validé par le Conseil constitutionnel au regard de l'article 4 de la Constitution.

Il convient, en conséquence, afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application des obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988, d'en revenir à la rédaction actuelle de la loi qui est maîtrisée par l'ensemble des parties prenantes.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 55 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LECONTE et CABANEL


ARTICLE 8


Alinéa 31, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de toutes les

par le mot :

des

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

Objet

Cet amendement a pour objet de définir plus précisément le type d'organisations territoriales d'un parti ou groupement politique concernées par ces dispositions en fonction notamment de leur taille, de leur patrimoine, et de leurs revenus.

Il s'agit d'exclure les toutes petites structures (par exemple, une section comportant un faible nombre d'adhérents et n'étant pas propriétaire de son local). Ainsi, l'amendement prévoit qu'un décret fixera les conditions détaillées d'application de cette disposition qui ne concernera que les organisations territoriales du parti ou groupement politique ayant des revenus ou des actifs significatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 39

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KALTENBACH


ARTICLE 8


Alinéa 33

Remplacer les mots :

deux commissaires aux comptes

par les mots :

la Cour des comptes

Objet

Réclamée par les associations anti-corruption ainsi que par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique, cette mesure permettrait de confier l’expertise des comptes de campagne à des magistrats indépendants et éviter ainsi les dépassements de frais de campagne comme il y en a eu ces dernières années engendrant fraudes et à termes une perte de confiance dans le personnel politique.

Il est normal que les partis qui reçoivent des subventions publiques importantes et dont les dons bénéficient d’avantages fiscaux conséquents puissent voir leurs comptes contrôlés par des magistrats publics.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 14

6 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 8


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces partis ou groupements politiques à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu’ils ont certifié.

Objet

Actuellement, les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans et les partis ou groupements politiques peuvent les conserver d’un mandat à l’autre.

Certains partis ou groupements ont donc les mêmes commissaires aux comptes pendant de très nombreuses années ce qui peut engendrer des situations susceptibles de remettre en cause l’impartialité ou l’indépendance des commissaires aux comptes désignés.

Il est donc proposé d’introduire une obligation de rotation des commissaires aux comptes sur le modèle des dispositions prévues à l’article L. 822-14 du code du commerce pour les commissaires aux comptes des associations faisant appel public à la générosité. Dans ce cas, ils ne pourraient certifier les comptes durant plus de six exercices consécutifs et seraient remplacés tous les six ans.

Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son seizième rapport d’activité 2014.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 202 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 8


Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics.

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes dans un format ouvert et aisément réutilisable :

« 1° L’adresse de leur siège social ;

« 2° Les noms et fonctions des personnes chargées de leur administration ;

« 3° Le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier ;

« 4° Le nombre de personnes ayant cotisées au parti ou au groupement ;

« 5° Les flux financiers avec d’autres partis ou groupement ;

« 6° Les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ;

« 7° L’identité des prêteurs ;

« 8° Les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code.

« Lors de la publication des comptes, la commission indique les éléments mentionnés au 1° à 5°, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.

Objet

Chaque année dans son rapport, la CNCCFP publie les comptes des partis. Mais actuellement les informations publiées restent lacunaires. Il manque des informations importantes :

- le nom des principaux dirigeants, nécessaire pour identifier le parti

- les flux financiers avec d’autres partis. C’est une information nécessaire pour déceler d’éventuel circuits financiers ou détournement de la loi (par exemple des partis qui ne se regrouperaient que pour bénéficier de financement public)

- le nombre d’adhérent et de cotisant pour juger du poids réel du parti.

Il est également proposé que la transmission et la publication de ces données se fasse au format ouvert pour être plus facilement utilisée, comme l’a proposé la commission des Lois du Sénat. Le mode de publication de la CNCCFP n’est plus adapté aux réalités actuelles. Dès lors, la transmission des annexes se ferait également en Open data.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 217

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 34, première phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

et assure leur publication au Journal officiel de la République française

Objet

Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.

Le texte adopté par la Commission des lois prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun.

Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 287

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement assure l'application de dispositions relatives aux partis et groupements politiques dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 1 rect. quater

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. P. DOMINATI, de RAINCOURT, POINTEREAU, DANESI, LAMÉNIE et MANDELLI et Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »

Objet

L’obligation faite aux parlementaires de contribuer, par une déclaration annuelle auprès du bureau de leur assemblée, au financement des partis et groupes politiques contrarie inopportunément la liberté de choix des parlementaires, laquelle devrait inclure la possibilité de refuser une telle souscription.

Tel est l’objet du présent amendement. En cas de refus, le montant de l’aide qui n’est pas attribuée par le parlementaire viendra en déduction du total de la fraction. Respectueuse du libre choix des parlementaires, cet amendement permettrait par ailleurs de réaliser des économies budgétaires. En effet, les sommes non-allouées pourraient servir à résorber les déficits publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 123 rect. bis

12 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LECONTE, SUEUR, MARIE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer une campagne électorale.

L’article 1er du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique prévoit une modification de l’article 4 de loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ayant pour objet de rendre applicables à l’élection présidentielle les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi relatives au financement des campagnes électorales. Les modifications issues de l’adoption du présent amendement s’étendront donc également au financement des campagnes pour les élections présidentielles.

Le présent amendement assure le parallélisme avec un amendement similaire déposé à l’article 8 du présent projet de loi et relatif quant à lui au financement des partis politiques.

 






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 122

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, LECONTE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre aux partis politiques l'interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales.

Cette mesure entend éviter le détournement en matière de financement en interdisant aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché. Les dons et subventions demeurent, eux, licites.

Il s'agirait donc, pour les partis souhaitant prêter aux candidats en campagne, de créér une structure indépendante qui pourrait, contrairement aux partis en vertu de l'article 4 de la Constitution, être contrôlée.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 101

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la république française

II. – Alinéa 12

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure une exception à l’interdiction formulée par cet article de financement des campagnes électorales par des personnes morales dont le siège social se situe hors du territoire national.






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N° 81

8 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Objet

La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité (décision n° 17797 du 30 octobre 1996 – élection municipale de Fos-sur-Mer).

En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale.

Il est donc proposé de codifier cette interdiction de financement qui sera sanctionnée par le 2° du I de l’article L. 113-1 dont une nouvelle rédaction est proposée dans cet article 9.






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N° 51 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LECONTE et COURTEAU


ARTICLE 9


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la transparence des dons supérieurs à 500 euros consentis à un candidat lors de sa campagne électorale. Les modalités de publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques seront déterminées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL.

L’article 1er du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique prévoit une modification de l’article 4 de loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ayant pour objet de rendre applicables à l’élection présidentielle les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi relatives au financement des campagnes électorales. Les mesures de transparence mises en place suite à l’adoption du présent amendement seront donc également applicables au financement des campagnes pour les élections présidentielles.

Cet amendement assure un parallélisme avec un amendement similaire déposé par les mêmes auteurs concernant le financement des partis politiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 121 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MARIE, SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et YONNET, MM. VANDIERENDONCK, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

Objet

Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la liste des principaux donateurs à une campagne électorale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 6 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN


ARTICLE 9


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d'un candidat à une élection. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9)





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N° 100

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des campagnes et des financements politiques.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.






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N° 15

6 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 9


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

Objet

La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections.

Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne (apport personnel du candidat) et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs (66 % du montant du don déductible des impôts).

L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.

Cinq ans après cette première baisse et afin d’inciter les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer à nouveau ce taux de remboursement en le fixant à 45 %.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 288

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement assure l'application de dispositions électorales dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 10 rect. quinquies

12 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et DANESI, Mme PROCACCIA, MM. POINTEREAU et B. FOURNIER, Mme DUCHÊNE, MM. PIERRE, de RAINCOURT, JOYANDET, LAMÉNIE et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;

...° Le quatrième alinéa est supprimé ;

Objet

Le présent amendement vise, en cas de refus de la part de l'établissement initialement choisi, à garantir au mandataire financier l'ouverture d'un compte de campagne auprès de l'établissement de crédit dans lequel le candidat à l'élection détient un compte bancaire individuel. Cet amendement rend ainsi inutile la saisine de la Banque de France prévu au quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers l'article 9 bis).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 265

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. P. DOMINATI


ARTICLE 9 BIS


Alinéas 4 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

« Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il remet systématiquement, gratuitement et sans délais au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner, pour lui ouvrir un compte, un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

« À la demande du mandataire et en son nom et pour son compte, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, peut transmettre à la Banque de France en son nom et pour son compte, la demande de désignation ainsi que les pièces requises.

« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

« Toute décision de résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La décision ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

« Un délai minimum de deux mois de prévis est octroyé au titulaire du compte sauf lorsque le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes.

Objet

Afin de renforcer l’efficacité de la procédure de droit au compte pour les partis politiques et d’en simplifier la mise en œuvre, un dispositif unique impliquant le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de l’intervention de la Banque de France est proposé. Cette solution faciliterait l’action des candidats et des partis. La procédure, qui relève aujourd’hui en partie de code monétaire et financier et en partie du code électoral selon la nature des mandataires, serait unifiée dans le code électoral.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 218

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9 BIS


I. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement,

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 7

1° Première phrase

Après le mot :

adressée

insérer le mot :

gratuitement

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

3° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’établissement de crédit choisi par le mandataire ou désigné par la Banque de France est tenu d’offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Objet

Le présent amendement vise à rendre plus opérationnel le mécanisme de droit au compte prévu à l'article L. 52-6 du code électoral ainsi qu'à le mettre en cohérence avec la procédure prévue dans le code monétaire et financier.

Cet amendement prévoit ainsi la suppression du mécanisme introduit par la commission des lois visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande est réputée refusée. En effet, un tel mécanisme ne permettrait pas d'apporter les pièces justificatives nécessaires auprès de la Banque de France pour déclencher le mécanisme de droit au compte. L'article 9 bis adopté par la Commission des lois répond par ailleurs déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière " systématique et sans délai ".

Le présent amendement renvoie pour les prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de proposer aux services bancaires mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier et dont la liste précise est fixée à l'article D. 312-5-1 du même code.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 292

11 juillet 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 218 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS


Amendement n° 218, alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des lois a admis l'intérêt des modifications et des précisions proposées par l'amendement n° 218 du Gouvernement pour moderniser le cadre juridique du "droit au compte" pour les campagnes électorales.

Cependant, elle a souhaité maintenir une disposition qu'elle a adoptée pour faciliter l'ouverture par un mandataire d'un compte auprès d'un établissement de crédit.

En effet, en cas de refus d'ouverture d'un compte, l’établissement de crédit devrait formaliser son refus afin de permettre au mandataire de solliciter la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement de crédit. En outre, afin d’éviter des manœuvres dilatoires, d’autant plus préjudiciables que la campagne électorale est entamée et que le candidat engage des dépenses, la commission a prévu qu’au terme d’un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de compte, le silence gardé par l’établissement de crédit saisi vaudrait refus, ce qui permettrait également au mandataire de se tourner vers la Banque de France.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 153

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE et BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, MM. LUCHE, LONGEOT et GABOUTY, Mme BILLON et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l’article L. 52-11 » ;

2° Après l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 52-4-... – Les dépenses payées directement par le candidat au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l’article L. 52-4 ne peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire de la part de l’État et ne peuvent servir de fondement à une peine d'inéligibilité. »

Objet

Pour que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, de façon légitime et juste, le législateur a exigé une stricte séparation entre l'ordonnateur (le candidat) et le payeur (le mandataire de campagne).

A l'usage, il apparaît cependant qu'un assouplissement très limité serait souhaitable. Certaines dépenses des candidats sont très difficiles à payer au créancier, ne serait qu'avec quelques jours de retard, comme les frais d'essence ou certains frais de restauration. Dans les faits, certains élus ont été déclarés inéligibles pour des dépenses payées directement par eux, pour quelques centaines d'euros, et la sanction apparaît disproportionnée au regard de la faute.

Cet amendement propose que 3% du plafond de campagne de chaque candidat puisse être payé par lui-même, puis ensuite remboursé sur le compte de campagne sur présentation du ou des justificatifs ad hoc. Ces sommes seraient intégrées dans le compte de campagne.

Si le candidat venait à dépasser la somme allouée, il serait sanctionné en n’étant pas remboursé de ces frais supplémentaires.

Par exemple, dans le cas d'élections législatives, le plafond de campagne est de l'ordre de 60 000 euros. Le candidat serait autorisé à payer lui-même 1 800 € de ses frais de campagne sur justificatifs. S'il dépensait plus, il ne serait pas remboursé.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 144

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une part, des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l’article L. 52-11 ».

Objet

Pour que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, de façon légitime et juste, le législateur a exigé une stricte séparation entre l'ordonnateur (le candidat) et le payeur (le mandataire de campagne).

A l'usage, il apparaît cependant qu'un assouplissement très limité serait souhaitable. Certaines dépenses des candidats sont très difficiles à payer au créancier, ne serait qu'avec quelques jours de retard, comme les frais d'essence ou certains frais de restauration. Dans les faits, certains élus ont été déclarés inéligibles pour des dépenses payées directement par eux, pour quelques centaines d'euros, et la sanction apparaît disproportionnée au regard de la faute.

Cet amendement propose que 3% du plafond de campagne de chaque candidat puisse être payé par lui-même, puis ensuite remboursé sur le compte de campagne sur présentation du ou des justificatifs ad hoc. Ces sommes seraient intégrées dans le compte de campagne.

Par exemple, dans le cas d'élections législatives, le plafond de campagne est de l'ordre de 60 000 euros. Le candidat serait autorisé à payer lui-même 1 800 € de ses frais de campagne sur justificatifs.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 289

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pourrait recourir à des magistrats financiers.

Afin d’éviter tout raisonnement a contrario, la rédaction proposée n’exclut pas la possibilité pour la CNCCFP de faire appel à des rapporteurs qui sont issus actuellement de plusieurs viviers extérieurs aux juridictions financières.

En outre, il cantonne, conformément à l’intention initiale de la commission, cette assistance aux missions de la CNCCFP relatives aux partis politiques.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 219

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

Art. 16-1. - 

III. – Alinéas 4, 10, 11 et 12

Remplacer les mots :

financement des candidats et des

par les mots :

crédit aux candidats et aux

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France

par les mots :

après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France

V. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le nom du médiateur « du crédit » aux candidats et aux partis politiques. Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d'un candidat ou d'un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc indispensable que les parties prenantes puissent identifier aisément leur interlocuteur privilégié en ce domaine.

Le nom de médiateur du « financement » proposé par la commission des Lois est en outre source d'ambiguïté compte tenu de la diversité des modes de financement des candidats et des partis politiques. En effet, le médiateur n'a pas vocation à intervenir sur les modes de financement de la vie politique autres que les emprunts contractés auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.

Le présent amendement extrait également les dispositions relatives au médiateur de la loi du 11 mars 1988 qui ont vocation à demeurer dans le projet de loi et procède aux mesures de coordination nécessaires. Le Gouvernement ne souhaite en effet pas voir intégrer ces dispositions dans la loi du 11 mars 1988 qui est relative à la transparence financière de la vie politique et traite des divers modes de financement des partis.

L'insertion des dispositions relatives au médiateur du crédit dans la loi du 11 mars 1988 est également source d'ambiguïté pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus. De plus, le médiateur pourra intervenir aussi bien à la demande des partis et groupements politiques qu'à la demande des candidats aux élections de sorte que son insertion dans la loi du 11 mars 1988 n'apparaît pas justifiée.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 103

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la transparence de la vie politique et du gouverneur de la Banque de France.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le fait que le médiateur du crédit soit nommé par le Président de la République. Ils estiment qu’une telle décision doit faire l’objet d’une procédure transparente et large. Pour cette raison, ils souhaitent que soient associées les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique. Ils ne sous estiment pas le rôle du gouverneur de la Banque de France, mais celui-ci étant lui-même nommé par le président, ils estiment que l’encadrement prévu en commission n’est pas suffisant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 104

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 220

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer les mots :

financement des candidats et des

par les mots :

crédit aux candidats et aux

Objet

En cohérence avec l'amendement proposé sur l'article 10 du projet de loi, il convient de rétablir le nom du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d'un candidat ou d'un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc indispensable que les parties prenantes puissent identifier aisément leur interlocuteur privilégié en ce domaine.

Le nom de médiateur du financement est, en outre, source d'ambiguïté compte tenu de la diversité des modes de financement des candidats et des partis politiques. En effet, le médiateur n'a pas vocation à intervenir sur les modes de financement de la vie politique autres que les emprunts contractés auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 221

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties.

Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 12 habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie.

En l'état du droit actuel, aucun établissement financier n'est dédié au financement des partis politiques ou des candidats aux élections. Or, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rappelle, depuis plusieurs années, les difficultés rencontrées par les candidats aux fonctions électives dans leur accès à l'emprunt et le recul de l'emprunt bancaire pour les dernières élections régionales (2016) et municipales (2014).

L'intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques sera de nature à remédier, dans un certain nombre de cas, aux difficultés rencontrées par les candidats et partis dans l'obtention de crédits. Toutefois, elle ne pourra permettre de surmonter tous les obstacles rencontrés par les candidats aux élections confrontés à un besoin immédiat de financement en vue d'une élection déterminée.

Afin de pallier les carences du financement bancaire privé, le Gouvernement souhaite donc la création d'une structure pérenne de financement. Le présent amendement resserre par ailleurs, par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement, le champ de l'habilitation au financement des campagnes électorales à caractère national.

S'agissant de la structure de financement envisagée, le champ de l'habilitation est volontairement large, dans le respect de l'article 38 de la Constitution, et prévoit plusieurs options concernant l'activité de la Banque de la démocratie qui pourra être un établissement doté de la personnalité morale, être adossée à un établissement de crédit existant ou prendre la forme d'un mécanisme de financement spécifique.

L'habilitation précise que l'ordonnance devra prévoir les règles garantissant l'impartialité des décisions prises de manière à préserver le pluralisme de la vie politique et la viabilité financière du dispositif mis en place.

Une mission va être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration pour étudier les conditions de mise en place de cette structure.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 33 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MAUREY, LONGEOT et de RAINCOURT, Mme FÉRAT, MM. COMMEINHES, LAUREY et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblées des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire, qui substitue au versement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) un mécanisme de prise en charge des frais réels.

Le système actuel est déjà encadré par l'arrêté n° 2015-96 du 15 avril 2015 déterminant les dépenses pouvant être prises en charge par l'IRFM.

Le dispositif proposé induirait des lourdeurs de gestion, impliquant des dépenses de fonctionnement important pour les assemblées, ainsi au Royaume-Uni soixante-dix-neuf personnes sont employées par l'autorité chargée du contrôle des frais de mandat des membres de la Chambre des communes pour un coût de fonctionnement de l'ordre de 7 millions d'euros. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 159

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. J.L. DUPONT, SAUGEY et D. BAILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY, GABOUTY et COMMEINHES, Mme FÉRAT, MM. REICHARDT, VASSELLE et PIERRE, Mme DUCHÊNE, M. LONGEOT, Mme BOUCHOUX, MM. BÉRIT-DÉBAT, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE, MARSEILLE, POZZO di BORGO et KERN et Mme JOISSAINS


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 undecies est abrogé ;

2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ;

3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 … ainsi rédigé :

« Art. 92 … – 1° Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que les indemnités versées par les assemblées à certains de leurs membres, en vertu d’une décision du bureau desdites assemblées, en raison de l’exercice de fonctions particulières, sont considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.

« 2° Le revenu à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des indemnités mentionnées au 1° sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la fonction parlementaire. Le Bureau de chaque assemblée définit les limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement au titre de leur fonction sont déductibles. » ;

4° Le a du 1° du 7 de l’article 158 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’adhésion à une association de gestion mentionnée à l’article 1649 quater HA est obligatoire pour les membres du Parlement au titre des revenus mentionnés à l’article 92 B. » ;

5° Après le II du chapitre I ter du titre premier de la troisième partie du livre premier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis : Associations agréées des membres du Parlement

« Art. 1649 quater HA. – Les membres du Parlement peuvent créer des associations de gestion chargées de s’assurer de la régularité des déclarations que leur soumettent leurs adhérents. À cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance desdites déclarations. Ces associations peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

L’étude d’impact de l’article 7 indique que « l’objectif poursuivi du remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat par le remboursement des frais de mandat aux frais réels est la moralisation de la vie publique et la probité des responsables politiques » et précise que « les assemblées seront libres de vérifier la réalité des frais de mandat et pourront ainsi assurer aux citoyens que l'indemnité représentative de frais de mandat ne sera pas utilisée à des fins personnelles ».

Pour atteindre cet objectif, l’étude d’impact envisage trois solutions : la transparence intégrale de l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat avec un maintien du modèle forfaitaire, la création d'une autorité indépendante pour gérer les indemnités des parlementaires et la suppression du modèle forfaitaire et le remboursement des frais réels avec un traitement équivalent aux homologues européens.

L’étude d’impact n’envisage pas une dernière option, pourtant évoquée par le Président de la République pendant la campagne présidentielle : la fiscalisation de l’ensemble des indemnités des parlementaires.

Pourtant, alors que le dispositif proposé par le Gouvernement, reposant sur le remboursement des frais réellement exposés par les parlementaires induira des charges de gestion lourdes, cet amendement propose un dispositif fiscal dont la mise en œuvre permettrait à la fois d’atteindre l’objectif d’un renforcement de la transparence de la rémunération des membres du Parlement et du financement des charges inhérentes à leur fonction tout en clarifiant les règles fiscales qui leur sont applicables.

En effet, en l’état actuel du droit, l’indemnité parlementaire, ainsi que l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ». Or, tout d’abord, cela conduit à assimiler à des « salaires » des éléments de rémunération – comme l’indemnité de fonction – qui ont, en réalité, vocation à financer des frais et charges supportés par les parlementaires dans l’exercice de leur fonction ; sans qu’il soit question de critiquer cette situation, qui résulte d’initiatives parlementaires, force est néanmoins de constater qu’elle est susceptible de créer une confusion quant à la nature des sommes versées. Ensuite, l’application des règles relatives aux traitements et salaires a pour conséquence d’exclure des revenus imposables l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dès lors qu’elle constitue une allocation pour frais et charges.

Aussi, il paraît aujourd’hui nécessaire de rendre le régime fiscal des indemnités parlementaires plus simple et lisible. C’est la raison pour laquelle le I du dispositif proposé tend à ce que pour l’établissement de l’impôt, les rémunérations des parlementaires soient considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC), permettant ainsi d’inclure dans la base imposable l’ensemble des indemnités versées aux membres du Parlement – y compris celles ayant vocation à financer des charges inhérentes à leur mandat, comme l’IRFM.

Une telle évolution constituerait une avancée en faveur de la transparence, dans la mesure où elle impliquerait que les parlementaires déclarent les indemnités qui leur sont versées, de même que les frais et charges assumés au titre de leur mandat, dont la déductibilité pourrait être contrôlée par l’administration fiscale. À cet égard, la définition, par les assemblées, des limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement sont déductibles de leur revenu imposable doit permettre d’adapter les règles de déductibilité à celles encadrant l’utilisation des indemnités parlementaires. À titre d’exemple, en cohérence avec l’interdiction qui est faite aux parlementaires d’imputer sur leur IRFM les dépenses en capital afférentes à l’acquisition d’un bien immobilier, il s’agirait de ne permettre que la déductibilité des charges locatives liées au bien– alors qu’en application des normes fiscales de droit commun, les contribuables sont, dans certaines conditions, en droit de déduire le coût des remboursements en capital et ceux de toutes les charges (locatives et de propriété), inhérents à l’achat de locaux professionnels.

Enfin, le droit fiscal encourage certaines catégories de contribuables à adhérer à des centres ou associations de gestion agréées par l’administration fiscale dont la finalité est d’apporter à leurs adhérents une assistance technique en matières comptable et fiscale, mais aussi de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de leurs déclarations. L’adhésion à de tels organismes doit, en principe, apporter une garantie supplémentaire de la fiabilité des informations transmises à l’administration fiscale.

Par suite, tirant les conséquences de l’évolution du régime fiscal applicable aux indemnités parlementaires, le II propose de rendre l’adhésion à des associations de gestion dédiées obligatoire pour les membres du Parlement. De telles structures seraient, ainsi, chargées de participer à l’établissement de leurs déclarations et de s’assurer de la régularité de ces dernières.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 294

12 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée.

II. – Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés.

III. - Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs sont directement pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres ou leur sont remboursés dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Cette prise en charge peut donner lieu au versement d’une avance. »

IV. - Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des frais de mandat remboursés dans les conditions prévues à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

V. – Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

Cet amendement a un quadruple objet :

- entériner la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs (I et II) ;

- préciser le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs, qui pourra se traduire, dans des conditions déterminées par le bureau de chaque assemblée, par une prise en charge directe par l’Assemblée nationale ou le Sénat ou par un remboursement, dans la limite de plafonds et sur présentation de justificatifs, et pourra donner lieu au versement d’une avance (III) ;

- interdire expressément tout droit de regard de l’administration fiscale sur la prise en charge par les assemblées parlementaires des frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs, conformément au principe de séparation des pouvoirs rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi ;

- prévoir la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018, afin de donner aux bureaux des assemblées le temps de mettre en place, notamment sur le plan technique, le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat des députés et des sénateurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 295

12 juillet 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 294 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. J.L. DUPONT


ARTICLE 7


Amendement n° 294, alinéa 5

1° Supprimer le mot :

directement

2° Supprimer les mots :

ou leur sont remboursés

Objet

Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficient et de permettre sa mise en œuvre rapidement






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 20 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CABANEL et LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. MANABLE et TOURENNE, Mme YONNET, M. LABAZÉE, Mme PEROL-DUMONT, MM. CARCENAC, COURTEAU et DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX et M. DANTEC


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses réellement exposées et en détient les justificatifs. L’excédent des avances sur les dépenses est reversé chaque année au budget de l’assemblée concernée.

« Les comptabilités font l’objet d’un contrôle aléatoire. Chaque assemblée définit les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations résultant du présent article. »

Objet

Cet amendement tend à remplacer un système de remboursement, imposant aux parlementaires de faire des avances importantes, et demandant un contrôle administratif lourd et coûteux, par un mécanisme d’avances mensuelles assorti de l’obligation de tenir une comptabilité faisant l’objet de contrôles aléatoires. La transparence souhaitée serait ainsi obtenue par des moyens mieux adaptés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 214

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer les mots :

prise en charge

par le mot :

remboursement

Objet

Dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, le Gouvernement avait fait le choix de substituer à l’indemnité représentative de frais de mandat un mécanisme de remboursement des frais de mandat réellement exposés par les parlementaires. Ces remboursements devaient être effectués sur présentation de justificatifs et dans la limite de plafonds déterminés par chaque chambre.

La commission des Lois a souhaité préciser qu’il appartenait au Bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, de définir les conditions de « prise en charge » des frais de mandat. La notion de « prise en charge » se distingue de celle de remboursement en ce qu’elle est beaucoup plus large et laisse la voie ouverte à la possibilité d’organiser un mécanisme d’avance pérenne dont disposeraient les parlementaires pour payer leurs frais de mandat.

Le Gouvernement reste attaché à un mécanisme simple et lisible reposant sur le remboursement sur justificatifs des frais réellement exposés. Il propose dès lors de revenir sur ce point sur la rédaction adoptée par la commission des Lois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 213

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa et deux paragraphes ainsi rédigés :

« Les limites et conditions de déduction prévues au troisième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »

… - Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des frais de mandat remboursés dans les conditions prévues à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

... – Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. 

Objet

L'article 7 du présent projet de loi substitue au mécanisme actuel de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux parlementaires, une règle de remboursement de frais de mandat réellement exposés sur présentation des justificatifs, dans la limite de plafonds que les assemblées fixeront librement.

Ces remboursements destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction de parlementaire constituent des allocations spéciales exonérées d'impôt sur le revenu en application du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, sous réserve toutefois d'être utilisés conformément à leur objet.

Dans la mesure où un contrôle a priori sera désormais effectué par les assemblées, le présent amendement institue, pour les remboursements concernés, une présomption irréfragable d'utilisation conforme à leur objet.

En outre, le code de la sécurité sociale prévoit à l'article L. 242-1 les conditions et limites selon lesquelles les sommes versées en contrepartie de frais professionnels peuvent être déduites de la rémunération pour le calcul des cotisations. Il est proposé de faire application de cette disposition au nouveau dispositif de ces remboursements qui seront donc exonérés selon les règles de droit commun de la sécurité sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 96

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


I. – Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions relatives à la démocratisation de la vie publique

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions la création d’un véritable statut de l’élu.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 204 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ et Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

1° Le III. de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société. » ;

2° L’article L. 3123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

3° L’article L. 3632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

4° L’article L. 4135-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

5° L’article L. 7125-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Guyane qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

6° L’article L. 7227-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Martinique qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

La plus grande opacité règne actuelle sur les indemnités de fonctions et les rémunérations des organismes rattachés au communes, comme les établissements publics locaux ou les sociétés d’économie mixtes. Cette opacité est parfois volontairement entretenue, les comptes-rendus n’étant souvent pas politiques.

Pourtant, s’agissant d’argent public, il importe de faire la transparence sur ces rémunérations, parfois supérieures aux indemnités d’élus.

Cet amendement propose que pour les communes, la transparence soit faite lors des délibérations fixant la rémunération des élus. Pour les conseils départementaux, régionaux, et les collectivités d’Outre Mer, la publicité se ferait sur le site Internet de l’institution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 285

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


I. – Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – I. – Avant la nomination de tout membre du Gouvernement, le président de la République peut solliciter, à propos de la personne dont la nomination est envisagée, la transmission :

« 1° Par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’une attestation indiquant, à cette date et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’activités, d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d’intérêts ;

« 2° Par l’administration fiscale, d’une attestation constatant si, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, elle satisfait ou non, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable.

« Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° la personne qui a, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’elle respecte cet accord.

« L’attestation mentionnée au 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation fiscale de la personne.

« II. – Lorsqu’il s’agit d’un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Objet

L’usage semble s’être récemment établi que le chef de l’Etat consulte, de manière informelle, l’administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de disposer d’informations de nature à l’éclairer sur le choix du Premier ministre. La même procédure informelle se répète, semble-t-il également, en lien avec le Premier ministre, pour la composition du Gouvernement.

Si cette pratique peut paraître vertueuse sur le fond, le flou juridique dans laquelle elle s’exerce, hors de toute base légale, malgré le secret qui s’attache aux informations susceptibles d’être transmises, est regrettable.

C’est pourquoi cet amendement propose d’officialiser et d’encadrer cette procédure préalable à la nomination du Gouvernement.

Le chef de l’État disposerait des informations transmises par la HATVP et l’administration fiscale. Ces informations seraient également transmises au Premier ministre, une fois nommé, s’agissant du choix des autres membres du Gouvernement.

D’une part, la HATVP serait autorisée à transmettre aux plus hautes autorités de l’État des informations relatives à la situation de la personne qu’il est envisagé de nommer, c’est-à-dire des indications permettant de savoir :

- si cette personne est en conformité, le cas échéant, avec ses obligations déclaratives (transmission d’une déclaration d’intérêts, d’une déclaration d’intérêts d’activités ou d’une déclaration de situation patrimoniale) ou de justifier d’une gestion par un tiers désintéressé de ses instruments financiers ;

- si elle est susceptible d’être placée en situation de conflit d’intérêts en raison de sa nomination ;

- quelles mesures permettraient de prévenir ou faire cesser cette situation de conflit d’intérêts.

D’autre part, l’administration fiscale transmettrait une attestation relative à la situation fiscale de l’intéressé, de même nature et sous les mêmes réserves que celle prévue pour les députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen par l’article 2 du projet de loi organique et l’article 13 du projet de loi.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 223 rect.

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :

« Art. 10 ter – Le Président de la République et le Premier ministre peuvent demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts d’une personne et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées, si elle était nommée membre du Gouvernement. Cette demande s’exerce sans préjudice de la procédure de vérification prévue à l’article 9. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir une demande d'information auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la nomination des membres du Gouvernement afin que la Haute Autorité indique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts de la personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées à ce titre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 7 bis).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 286

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 TER


I. – Avant l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du titre IV bis :

Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale

Objet

L’article 7 du projet de loi vise à créer un nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Il s’inscrit dans le prolongement des mesures mises en œuvre par chaque assemblée (gestion de l’IRFM sur un compte dédié, définition des dépenses éligibles, reversement du reliquat à la fin du mandat…).

En revanche, le projet de loi passe sous silence la question de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement qui est, pourtant, plus opaque que celle des frais de mandat des parlementaires.

En effet, il est impossible de connaître le montant réel de ces frais (restauration, déplacement, logement, téléphone, etc.) ni leurs méthodes de prise en charge (prise en charge directe par les ministères, notes de frais, etc.).

Dès lors, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais.

Ce renvoi au pouvoir règlementaire permet de respecter le principe de séparation des pouvoirs et l’autonomie du Gouvernement. C’est d’ailleurs dans cette optique que la notion de « prise en charge » est préférée à celle de « remboursement ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 198 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX


ARTICLE 13


Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Objet

Cet amendement vise à organiser la publication des déclarations de situations patrimoniales des représentants français au Parlement européen, dont la déclaration est envoyée à la HATVP mais ne fait l’objet d’aucune publication.
Si le Conseil dans sa décision n° 2013-676 DC avait censuré la publication des déclarations d’élus locaux, il ne s’est pas prononcé sur celle des représentants au Parlement européen.
La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 222

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;

Objet

Cet amendement rétablit le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement et à l'assortir d'une sanction d'inéligibilitéde trois ans.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera tenu de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux sans exercer un pouvoir d'appréciation.

Le Conseil d'Etat vérifiera les faits, entendra la défense de l'élu et exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s'il y a lieu de mettre fin au mandat.

Au vu de cette garantie des droits de la défense de l'élu, il ne paraît pas justifié de conditionner la déclaration de démission d'office au constat d'un " manquement d'une particulière gravité aux obligations " déclaratives et de paiement des impôts. Le manquement par un élu à ses obligations fiscales, qui plus est après avoir été invité par l'administration à se mettre en conformité avec ces dernières, est un fait suffisamment grave pour être érigé en cause de démission d'office du mandat.

En revanche, il convient de s'assurer que la situation de l'élu est appréciée par un juge indépendant, qui vérifie la réalité des manquements et la proportionnalité de la sanction à ces derniers.

Enfin, le Gouvernement propose de compléter la cessation du mandat par une inéligibilité de trois ans maximum, pour traduire par cette sanction l'incompatibilité entre l'incivisme fiscal et l'exercice de fonctions électives.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 293

11 juillet 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 222 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Amendement n° 222, alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;

Objet

La commission a approuvé l'institution d'une inéligibilité de trois ans pour les représentants au Parlement européen qui perdraient leur mandat par une décision du Conseil d’État en raison de la méconnaissance de ses obligations fiscales.

Toutefois, elle souhaite maintenir le principe selon lequel le Conseil d’État prend en compte la gravité du manquement constaté pour décider s'il prononce ou non la cessation du mandat. Dans un souci de rapprochement avec la rédaction proposée par le Gouvernement, la décision de mettre fin au mandat n'est plus subordonnée à un manquement d'une particulière gravité, comme le prévoit le texte de la commission, mais serait prise au terme d'un contrôle de proportionnalité entre le manquement et la sanction.






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 67 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État refuse l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

Objet

L'objet de cet amendement est de contraindre le préfet qui gère l'enveloppe de la DETR sur son territoire de motiver ses décisions, en particulier en cas de refus de dotation à un projet.

Cette mesure permettrait d'éviter certaines décisions parfois arbitraires, conformément aux principes généraux de motivation des actes administratifs.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors l'examen du PLF pour 2009.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 14).





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 277 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, GRAND, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES et CUYPERS, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GREMILLET et GROSDIDIER, Mmes GRUNY et HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, NOUGEIN, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVARY, SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Objet

La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, dite « commission DETR ». Cette commission locale, placée sous l’égide du Préfet, fixe, chaque année, les opérations prioritaires au titre de la DETR et les taux plafond et plancher de subventions applicables à chacune d'entre elles. Elle donne également un avis sur les projets susceptibles de bénéficier d'une subvention supérieure à 150 000 euros. Pour rappel, le montant annuel de la DETR s’élève actuellement à 1 milliard d’euros.

Cette présence est limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission).

Le présent projet de loi entend mettre fin à la réserve « parlementaire » en dépit de son importance pour aider les collectivités locales, à financer des projets d’investissement, en particulier dans les communes rurales.

Afin de permettre aux collectivités de continuer à bénéficier de subventions pour les projets d’investissement locaux, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés du département.

De plus, cet amendement vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans seuil minimum.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 609 , 607 , 602)

N° 11 rect. quater

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. POINTEREAU, de LEGGE, COMMEINHES, MOUILLER, VASPART, BIZET, PELLEVAT, CHASSEING, LEFÈVRE, CHAIZE, VASSELLE, RAPIN, PIERRE, BONHOMME, LONGUET, REVET, NOUGEIN, LAMÉNIE, GREMILLET, RAISON et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec les membres composant la commission » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« La commission est saisie pour avis décisionnel sur tous les projets faisant l’objet d’une subvention. »

Objet

Le parlementaire (député ou sénateur) proche de sa circonscription, de son département, peut juger de la pertinence de l’allocation des fonds et juger donc en opportunité. C’est en ce sens que le présent amendement propose que les parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale d’élus prévue à l’article L.2334-37 du CGCT, et qu’ils puissent bénéficier d’un pouvoir décisionnaire, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la DETR. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 181 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX et Mme LOPEZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l’État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »

Objet

L’article 9 a pour objet de supprimer la « Dotation d’Action Parlementaire » dite « Réserve Parlementaire » au motif d’un manque de transparence, de bon usage des deniers publics et d’un risque de clientélisme.


Si ces motivations pouvaient être avancées il y a quelques années, l’on semble avoir oublié que des règles très précises ont été adoptées ces dernières années, apportant toute la transparence nécessaire avec la parution dans la presse des sommes attribuées.


Il est souhaitable en cas de suppression que les parlementaires soient membres de la commission qui aura à repartir les sommes qui lui seront transférées et qu’ils puissent avoir voix délibérative.


Il est bon de rappeler qu’en cas de confirmation de la suppression de la réserve parlementaire, il soit aussi mis fin à la « Réserve Ministérielle » totalement discrétionnaire, mais aussi à la réserve du « Président de la République » qui est d’une opacité totale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 224

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Objet

Cet amendement rétablit l'intitulé du projet de loi . Il privilégie un intitulé traduisant la volonté du Gouvernement de restaurer la confiance que doivent avoir les citoyens dans l'action tant des élus que du Gouvernement.

 






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(n° 609 , 607 , 602)

N° 180

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ et CARDOUX