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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 36 27 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Objet
Amendement de cohérence avec nos amendements précédents précisant les obligations des centrales de réservation. La question de l’assurance étant un point d’achoppement récurrente nous ne pensons pas que la précision soit redondante.