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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 10

13 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel.

Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les auteurs de cet amendement dénonçaient déjà en juillet 2015 avec la « loi renseignement ». Les critiques d’alors demeurent, notamment :

- le caractère disproportionné des finalités permettant de recourir à des techniques intrusives qui ne se limitent pas à la prévention d’actes terroristes mais sont susceptibles de viser des personnes à raison de leur militantisme ;

- l’absence de véritable contrôle juridictionnel préalable (la CNCTR ne donnant qu’un simple avis au Premier ministre).