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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 17 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 3 |
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Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli. Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.