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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 18 rect. ter

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LECONTE, BIGOT, SUEUR, BOUTANT et VANDIERENDONCK, Mmes BLONDIN et S. ROBERT, MM. DEVINAZ, ASSOULINE et MARIE, Mmes LIENEMANN, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

les idées ou théories qui sont diffusées

par les mots :

les écrits qui sont diffusés

Objet

L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose  : "Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture des lieux de culte, dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes."

La possibilité de prononcer la fermeture du lieu de culte peut donc découler de "propos tenus "ou "d'activités" se déroulant dans ce lieu, ce qui est facilement caractérisable. Néanmoins, comme l'a rappelé notre rapporteur lors de l'audition au Sénat de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relative au présent projet de loi , "les idées ou théories qui sont diffusées" sont des "notions aux contours indécis".

Or, nos lois se doivent d'être claires, précises et intelligibles, comme le rappelle fréquemment la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce n'est pas le cas en l'espèce de la formule relative aux "idées ou théories qui sont diffusées" retenue à l'article 2 du présent texte.

Dans tous les cas, si ces "idées ou théories" sont diffusées oralement, elles entreront dans le cadre des "propos tenus".   Si elles le sont par voie d'affichage ou au moyen d'un tract, elles entrent dans la catégorie des écrits, catégorie visée par le présent amendement. Si elles le sont via un autre support sonore ou encore numérique, elles constitueront "des activités qui se déroulent" dans ce lieu de culte et qui pourront déjà être couvertes par l'article L. 227-1.