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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 19 rect. 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, HURÉ et VASSELLE, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. CHASSEING, Philippe LEROY, Gérard BAILLY, BONHOMME et Jean-Paul FOURNIER, Mmes DUCHÊNE et de ROSE, MM. LAMÉNIE et DASSAULT, Mme MICOULEAU, MM. JOYANDET, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme GIUDICELLI et MM. REVET, CHARON et CHAIZE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
1° bis et 1° ter
par les mots :
1° bis, 1° ter et, après accord du maire, 2°
Objet
Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation.
Le filtrage des accès au périmètre de protection (palpations de sécurité, inspection visuelle, fouille des bagages) est assuré par les policiers et les gendarmes (officiers et agents de police judiciaire).
Après d’accord du Maire, ils peuvent être assisté par des agents de police municipale.
Néanmoins, ces derniers ne peuvent les assister pour la fouille des véhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre de protection.
Il est donc proposé de les autoriser à effectuer ces fouilles après accord du Maire, sous l’autorité de l’OPJ compétent et avec le consentement du propriétaire du véhicule.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.