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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 632 , 631 )

N° 3

13 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

concertation avec

par les mots :

accord de

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).