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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 632 , 631 ) |
N° 4 13 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintéger cette disposition prévue initialement dans l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense qui prévoyait d'exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement.