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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 152 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Remplacer les mots :
et de présenter
par les mots :
, et présentant
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les résultats de simulations et de tests
par les mots :
des analyses
Objet
Dans les délais impartis, il n'est pas possible de concevoir et de mettre en œuvre des tests et simulations complémentaires concernant les deux dispositifs visés au second alinéa du II du présent article.
Il est par conséquent proposé de s'en tenir à des analyses complémentaires, plus détaillées que celles déjà fournies dans l'évaluation préalable relative à l'article 38 du Projet de loi de finances pour 2017 instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le présent amendement intègre également une modification rédactionnelle.