Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 154 rect. ter

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABAZÉE, Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. DURAIN, Mme JOURDA, M. DURAN, Mme YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ, CABANEL et M. BOURQUIN


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ;

2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.

Objet

Le projet de loi initial du gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit d’améliorer "les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils". Cette disposition, non précisée, a pourtant été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous proposons donc ici de garantir la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises.

Nous considérons en effet que la présence de salariés dans les conseils d’administration des entreprises est un atout en matière sociale, mais aussi stratégique. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui une série de mesures législatives qui doivent permettre à notre modèle de continuer sa réorientation en abaissant à 500 le seuil à partir duquel la présence d’administrateurs salariés est requise seuil tant dans les sociétés et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire national que celles dont le siège social est à l’étranger.

Il apparaît en effet judicieux de permettre à un projet de loi d’habilitation destiné à renforcer le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.