Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 155 rect. quinquies

25 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABAZÉE, Mme LIENEMANN, M. ASSOULINE, Mme MEUNIER, MM. DURAIN et GODEFROY, Mme YONNET, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ, CABANEL et M. BOURQUIN et Mmes JOURDA et MONIER


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du délai de recours contre les licenciements, limitation du périmètre d’appréciation des moyens d’un groupe en cas de licenciements économiques, affaiblissement de la reprise des contrats de travail en cas de cession d’entreprise en facilitant la reprise "par des entités économiques autonomes" ou encore développement des contrats de chantier donc de la précarisation.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour repousser la prime à la précarisation et à la délocalisation qu’il instaure.

L’importance et la portée de cet article méritent mieux qu’un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.