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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 185 rect. bis

25 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, CABANEL et DURAIN, Mmes GUILLEMOT et LEPAGE, M. ROGER, Mmes MONIER et BLONDIN et M. M. BOURQUIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et non à l’employeur. Je rappelle que cette soupape des accords majoritaires à 50 % répond à un objectif précis : permettre aux organisations syndicales de chercher à légitimer leurs positions par un référendum d’entreprise.
Au demeurant, une telle inversion bloquerait complètement le dialogue social et risquerait de créer de fortes tensions dans l’entreprise, a fortiori si l’employeur décidait de tenir une consultation contre l’avis des organisations syndicales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.