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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 188 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. GABOUTY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, M. REICHARDT, Mme BILLON, MM. CADIC et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. P. DOMINATI et CANEVET et Mme LOISIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Après le mot :

déterminer

insérer les mots :

et de rationaliser

Objet

S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser sur les entreprises en étant insuffisamment coordonnées ou adaptées à la réalité de la progression du dialogue social. Il est utile que l’objectif de rationalisation soit clairement affiché pour garantir l’efficacité d’une telle mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.