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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 191 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et COSTES, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment à l'initiative de l'employeur,
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires.
Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.