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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 195 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE, M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. VALL et COLLIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
en France
par les mots :
dans l'espace économique européen
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.