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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 2 rect. ter 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, TOURENNE et DURAN, Mme JOURDA, M. LABAZÉE, Mme YONNET, M. MAZUIR, Mme MONIER et M. COURTEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement,
insérer les mots :
tels que la prévention des risques et les règles et conditions d’hygiène et de sécurité,
Objet
Il convient que ces deux domaines, centraux pour la santé et la sécurité des salariés, relèvent du domaine impératif de la branche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.