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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 215 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, DURAIN et ROGER, Mmes LEPAGE, GUILLEMOT et MONIER et MM. CABANEL et MARIE ARTICLE 3 |
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Remplacer les mots :
par accord de branche
par les mots :
pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Objet
Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Cette expérimentation s’accompagnerait d’une évaluation. Celle-ci serait indispensable pour permettre de disposer d’un bilan chiffré et analytique de l’expérimentation.