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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 218 rect. bis

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, DURAIN et ROGER, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE, CABANEL, M. BOURQUIN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et MONIER et M. MARIE


ARTICLE 3


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail, à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).
Le risque de création artificielle de difficultés économiques est grand. En effet, en fixant au juge un strict périmètre national pour évaluer les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, la question se pose de savoir si on ne court pas le risque à l’avenir de valider des licenciements économiques dans une entreprise en difficulté, et cela même, alors que le groupe auquel appartient l’entreprise aurait organisé les conditions de sa déroute, au profit d’une réorganisation destinée uniquement à des gains de compétitivité ou à une augmentation de ses profits.
Il sera demandé la suppression de cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.