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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 219 rect. bis

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE et DURAIN, Mmes LIENEMANN et JOURDA, M. LABAZÉE, Mme MEUNIER, M. ROGER, Mme YONNET, MM. MAZUIR, GODEFROY, MONTAUGÉ, CABANEL et M. BOURQUIN et Mmes BLONDIN, GUILLEMOT, MONIER et LEPAGE


ARTICLE 3


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute.
Par cet alinéa le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-seing général et absolu pour faire évoluer le droit du licenciement.
Avant même de procéder à une nouvelle réforme de la procédure prud’homale, il est indispensable de faire le bilan de la réforme de 2015 de la procédure devant les conseils des prud’hommes, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et a créé une formation de jugement restreinte, dans l’objectif d’améliorer la qualité des jugements rendus et de diminuer les délais de jugement.
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.