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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 237 25 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De sécuriser et de compléter l’article L. 1224-3-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne son application dans le temps.
Objet
L’ajout de cette habilitation vise notamment à préciser l’application dans le temps d’une mesure introduite par l’article 95 de la loi du 8 août 2016 créant l’article L.1224-3-2 sur l’application d’un accord de branche étendu qui prévoit la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site.