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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 34 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise ;

Objet

Amendement de repli, qui maintien la mention explicite au renforcement de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise dans les sujets où l’employeur associera les représentants du personnel à la prise de décision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.