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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 37 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 7

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Les CPRI ont été créées par la loi du 17 aout 2015 après de nombreuses difficultés et ne sont mises en place que depuis le 1er juillet 2017. Elles accomplissent déjà, là où elles préexistaient sous une autre dénomination, un rôle intéressant en matière de développement économique des territoires, d’action culturelle et sociale et de prévention des conflits.

Il est donc souhaitable de leur permettre de se développer, ce qui peut être réalisé en renforçant leurs attributions si les partenaires sociaux l’estiment opportun. En toute hypothèse, il n’appartient pas au Parlement de verrouiller le dispositif et ainsi par avance le dialogue territorial et la représentation des personnels des petites entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.