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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 38 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après le mot :

accès

insérer les mots :

et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre,

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles  soit non seulement accessible par voie numérique, mais qu’elle soit compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens.

Afin d’assurer la compréhension de ces informations, il est indispensable que  le droit soit présenté de façon pédagogique, adapté aux personnes n’ayant pas de compétences juridiques, comme aux personnes déficientes intellectuelles, aux personnes maîtrisant mal la langue française ou illettrées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.