Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 39 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme D. GILLOT, MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après le mot :

personne

insérer les mots :

, y compris en situation de handicap,

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives  au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicables  aux personnes soient accessibles, y compris  aux personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.