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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 41 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours.

Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation professionnelle ou les ruptures conventionnelles a été réduit à 12 mois.

Pour insuffisance d’un PSE, il est de 12 mois, mais pour contester la validation ou l’homologation d’un PSE devant le juge administratif, il est de 2 mois.

Sur les autres cas de licenciement, il est de 2 ans, ainsi que pour la remise des documents de fin de contrat, la reconnaissance d’un accident de travail ou de la faute inexcusable de l’employeur.

Il n’a été maintenu à 5 ans que pour des faits de harcèlement ou discrimination.

Si une harmonisation peut être considérée comme souhaitable, il appartient à la concertation avec les partenaires sociaux de l’envisager dans toutes ses modalités et d’examiner pour tous les cas de rupture le délai de recours le plus approprié. C’est seulement à partir de ces propositions  que le Parlement sera à même de débattre sereinement.

En toute hypothèse, la réduction de moitié du délai de recours contre un licenciement économique n’est pas acceptable, a fortiori au débotté et au détour d’un amendement dans une loi d’habilitation aussi conséquente. Les conséquences pour les salariés sont beaucoup trop importantes pour  procéder ainsi.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.