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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 48 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, M. BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation.

Les points accumulés sur le C3P donnent droit à des formations ou une retraite anticipée qui peut démarrer à 60 ans si le nombre maximal de points est atteint. Le dispositif a bénéficié à 793 760 salariés à ce jour.

La loi du 17 août 2015 a simplifié le dispositif en précisant la définition et les seuils de certains facteurs et en allégeant l’obligation déclarative pour l’employeur.

Elle a aussi prévu la possibilité pour une organisation professionnelle représentative d’élaborer, en l’absence d’accord de branche, un référentiel, afin d’apporter aux employeurs un outil d’aide à l’évaluation et des expositions de leurs salariés à la pénibilité. Seulement 15 branches ont élaboré des référentiels métiers.

La mise en œuvre dans les entreprises des quatre premiers facteurs - Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif, Activités exercées en milieu hyperbare - ne pose pas de difficulté majeure. En revanche, il n’en est pas de même pour ceux relatifs aux manutentions, postures, exposition à des vibrations et à des agents chimiques  dangereux, notamment pour la mesure des seuils  d’exposition. Les organisations patronales, notamment pour les TPE et les PME, invoquent l’impossibilité de les mesurer, les risques juridiques encourus et demandent un moratoire.

La loi du 17 août 2015 a simplifié le dispositif en précisant la définition et les seuils de certains facteurs et en allégeant l’obligation déclarative pour l’employeur.

Elle a aussi prévu la possibilité pour une organisation professionnelle représentative d’élaborer, en l’absence d’accord de branche, un référentiel, afin d’apporter aux employeurs un outil d’aide à l’évaluation et des expositions de leurs salariés à la pénibilité. Seulement 15 branches ont élaboré des référentiels métiers.

La mise en œuvre dans les entreprises des quatre premiers facteurs ne pose pas de difficulté majeure. En revanche, il n’en est pas de même pour ceux relatifs aux manutentions, postures, exposition à des vibrations et à des agents chimiques  dangereux, notamment pour la mesure des seuils  d’exposition. Les organisations patronales, notamment pour les TPE et les PME, invoquent l’impossibilité de les mesurer, les risques juridiques encourus et demandent un moratoire.

L’article 5 du PjL d’habilitation propose une révision complète du dispositif : « modifier à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants »

De fait le concept de pénibilité disparaît. Le gouvernement propose désormais de retirer quatre critères du C3P qui deviendrait un « compte de prévention ».

Sur le plan juridique, mais surtout sur le plan financier, cette option répond aux demandes des organisations patronales qui entendent depuis le début que les droits prévus soient soumis à la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnant une incapacité professionnelle d’au moins 10 %.

« Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits » selon une déclaration du premier ministre.

En même temps, la cotisation de 0,01 % de la masse salariale (0,1 à 0,4 % en fonction des facteurs de pénibilité et du nombre de salariés exposés) qui finançait la C3P pourrait être supprimée et la branche ATMP de la sécurité sociale actuellement excédentaire (900 millions sont prévus en 2017) prendrait en charge les sinistres.

En fait, on sort là de la philosophie préventive du C3P pour revenir aux dispositions relatives à l’invalidité et à une prise en charge, non plus a priori, mais a posteriori par la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la branche ATMP reverse chaque année à la branche maladie 1 milliard d’euros au titre de la non déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. On peut aussi rappeler que la branche ATMP n’a pas toujours été excédentaire, et que le taux des cotisations, qui sont exclusivement patronales sur cette branche, est souvent âprement discuté entre les représentants patronaux des différentes branches.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.