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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 85 rect. ter 25 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET et LIENEMANN, MM. LABAZÉE et MANABLE et Mme MONIER ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée fortement libérale des ordonnances à celle-ci.
Cet amendement demande donc la suppression de cet article qui laisse au Gouvernement de trop larges pouvoirs de modification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.