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Direction de la séance |
Projet de loi Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 78 , 77 ) |
N° 3 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La réalisation de l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue par l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 précitée ne peut faire l’objet d’aucun financement direct de l’État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, dans le respect des règles de droit commun.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Objet
L’amendement vise à garantir que le projet Charles de Gaulle Express ne puisse donner lieu à aucune dépense publique consentie par l’Etat.
En effet, dès lors que des fonds publics sont engagés dans le cadre de la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, dont le tracé du métro automatique rentre directement en concurrence avec le projet du CDG Express, et que le RER B reliant l'aéroport au centre de Paris fait l'objet d'un projet de modernisation, il ne saurait être acceptable de faire peser sur les finances publiques le financement direct d'un autre projet similaire.
Ainsi le projet du Charles de Gaulle Express a-t-il vocation à être réalisé entièrement aux risques et périls du maître d’ouvrage.
Cet amendement avait déjà été voté en 2010 à l'unanimité du Sénat sur le projet de loi Grand Paris.