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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 10 rect. ter 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BIZET, CALVET, CHARON, CHASSEING, DANESI, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, Alain MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SOILIHI et VASSELLE ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa rédigé :
« …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.
Objet
Cet amendement propose d’exclure de la définition de représentant d’intérêts les avocats dans l’exercice de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant la justice judiciaire, administrative et les instances disciplinaires.
Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les activités principales de l’avocat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.