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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 103

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », finalité affichée du projet de loi.

Une entreprise bien gérée, respectueuse des lois et règlements en vigueur, n’a rien à cacher tant à ses salariés qu’à ses actionnaires et même au grand public.

Il est donc proposé de supprimer ce qui reste de cet article.