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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 104

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat avait, lors de la première lecture, exprimé de sérieuses réserves quant à l’adoption d’un article d’habilitation portant sur la réforme du code de la Mutualité, ajouté au texte initial par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, au moment même où le rôle du mouvement mutualiste s’avère renforcé par les nouvelles obligations de couverture des salariés au sein de leurs entreprises.

Il est donc proposé, de nouveau, la suppression d’un article qui ne peut, décemment, que faire l’objet d’un véritable projet de loi, en lieu et place de la simple adoption, à la va vite, d’un article d’habilitation.