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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 105

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Objet

Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entités juridiques distinctes.