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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 106 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 4
1° Remplacer le montant :
750 millions
par les mots :
50 millions
2° Remplacer le montant :
dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant
par les mots :
répondant aux critères définis au I
Objet
Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou indirectement contrôlées par des entités juridiques dont le chiffre d’affaires est parfois faible, et aussi faible que les produits financiers dégagés de leurs participations diverses peuvent être être élevés.