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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 106

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 4

1° Remplacer le montant :

750 millions

par les mots :

50 millions

2° Remplacer le montant :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant

par les mots :

répondant aux critères définis au I

 

Objet

Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou indirectement contrôlées par des entités juridiques dont le chiffre d’affaires est parfois faible, et aussi faible que les produits financiers dégagés de leurs participations diverses peuvent être être élevés.