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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 109

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 A


Alinéa 1

Remplacer les mots :

révèle ou signale

par les mots :

signale ou révèle

Objet

Amendement matériel.

Il convient de faire se succéder les verbes « signale » puis « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile (et media), conformément à la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe) et en cohérence avec cette procédure. Voir la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres (Conseil de l’Europe, 30 avril 2014).

Contrairement à une confusion courante entre lanceur d’alerte et « fuiteur » (leaker), le lanceur d’alerte a pour but de mettre fin au dysfonctionnement constaté, et l’alerte est interne ou externe.