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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 110

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 A


Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

Objet

Si la responsabilité civile et pénale pour signalement abusif peut être rappelée (quoique redondance légistique) la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise. D’une part il existe trois niveaux de loyauté (la famille, l’organisation, l’intérêt général) et les législations de l’alerte ont pour but de permettre d’arbitrer pour le plus haut niveau de loyauté (l’intérêt général). D’autre part, s’il s’agit de la loyauté envers l’organisation (2ème niveau), rappelons les deux premiers principes du Conseil de l’Europe dans sa Recommandation du Comité des Ministres aux états membres (30 avril 2014) :

1/ faciliter le signalement ou la révélation d’informations d’intérêt général, par la mise en place d’une protection effective des lanceurs d’alerte ;

2/ « la recommandation encourage un changement de paradigme, l’alerte n’étant plus considérée comme un manquement à la loyauté [envers l’organisation], mais comme une responsabilité démocratique.