Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 113

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 A

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Un lanceur d’alerte est une personne physique

par les mots :

Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne

2° Supprimer les mots :

, dont elle a eu personnellement connaissance

Objet

Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.