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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 114

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 A


Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

un risque ou un préjudice graves

Objet

Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère préventif de l’alerte. Il est donc indispensable de mentionner la notion de « risque » pour inclure les cas où l’alerte permet d’éviter une atteinte à l’intérêt général sur le point de se commettre.