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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 115

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 C


Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En dehors des relations de travail ou

Objet

Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne. Or l’étude du Conseil d’Etat (Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger) insiste sur la nécessité de rendre accessibles les dispositifs d’alerte accessibles aux personnes physiques et morales extérieures sans que ce recours ne soit obligatoire.