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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 121

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 G


Alinéa 8, VIII (non modifié)

Rédiger ainsi le VIII :

VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Objet

L’alinéa 9 de l’article 6G vient modifier l’article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse qui a été modifié par la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui vient d’être adoptée définitivement par le Parlement et se trouve actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi a inséré dans l’article 226-10 les termes "soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

Pour mettre en cohérence cet article du code pénal avec la procédure de transmission de l’alerte mise en place par la présente loi, qui prévoit que le lanceur d’alerte communique les éléments de l’alerte « en dernier ressort au public », il est proposé de réécrire dans l’article 6G pour prévoir que cette dénonciation est punie lorsqu'elle est adressée soit à différentes autorités « soit en dernier ressort au public », ce qui inclut bien évidemment les journalistes.