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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 123 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARNELL, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 55 |
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Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Objet
Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dernières, il existe un risque réel de perte de l'actionnariat public de ces établissements. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient, ainsi qu'à des établissements publics tels que la Caisse des dépôts et consignations, de devenir les principaux actionnaires publics des SIDOM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.