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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 129

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Objet

Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.

Déjà présenté en première lecture, il est en relation directe avec l'article 17, restant en discussion, relatif à la répression des abus de marché.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond