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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 140 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un membre du Conseil constitutionnel ;
Objet
Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi.
Compte-tenu du rôle grandissant du Conseil constitutionnel dans la procédure d’élaboration de la loi, il parait opportun de l’inclure au dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.