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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 144 rect.

2 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

La technicité du sujet abordé dans l'article 33, la réforme du régime prudentiel des activités de retraite supplémentaire, ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.

C'est pourquoi il est proposé, comme en première lecture, de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.