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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 146 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 21 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ».
Objet
Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôts d'assurance-vie sur celui des dépôts bancaires, soit à hauteur de 100 000 euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond