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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 146

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

M. COLLOMBAT


ARTICLE 21 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ».

Objet

Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôts d'assurance-vie sur celui des dépôts bancaires, soit à hauteur de 100 000 euros.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond