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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 148 rect.

2 novembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.

Objet

Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence  nationale si ce dernier en fait la demande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.