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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 15 rect. ter

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GATEL, MM. RAISON, CANEVET, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, L. HERVÉ, DÉTRAIGNE, LASSERRE, LONGEOT, CAPO-CANELLAS, GABOUTY, MILON, BIGNON, REICHARDT, BIZET, LONGUET et PERRIN, Mme DEROCHE, MM. DARNAUD, GENEST, VASSELLE, D. ROBERT, MASCLET, CORNU et CÉSAR, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET et RAPIN, Mme LAMURE, MM. de LEGGE, HOUPERT, LEFÈVRE et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. HURÉ, P. LEROY, HUSSON, de RAINCOURT, KENNEL, CHARON et G. BAILLY et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 31 TER


Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »

Objet

La mise au point un produit MDD nécessite un investissement de l’entreprise tant pour la recette, que le process et l’emballage. Une durée minimale des contrats est nécessaire afin d’amortir les coûts initiaux de mise en œuvre.

Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais (créations ou modifications de chartes, analyses, panels, etc.) sont des postes de plus en plus importants et quasiment à l’unique charge de ceux-ci, sans que le distributeur à qui appartient la marque n’assume aucun de ces frais.

Aussi, cet amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.