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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 150 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellement efficaces : la diffusion d’un code de conduite, la création d’un dispositif d’alerte interne, de contrôle comptable et d’un régime disciplinaire spécifique.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir une "cartographie des risques".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.