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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 154 rect.

2 novembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 6 C

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les cas où le supérieur hiérarchique est directement concerné par l'alerte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.